Vente résidence principale
Grisouboune Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis séparé de mon ex conjoint en 2019 avec lequel nous avions un bien en commun à part égale acquis en 2016 pour 165000 euros. Nous avions réalisé tous les travaux de rénovation ( insufflation toiture pour l’isolation, fenêtres, porte entrée changées, 2 sdb neuves, cuisine, sol parquet etc….Lors de notre séparation , le notaire avait estimé le bien à 170000 euros. Mon ex revend ce bien 2 ans plus tard en 2021 330000 euros sans avoir fait de travaux supplémentaires a sa charge financière. Ai je le droit de lui demander 50% de la plus value réalisée grâce à ma participation passée? Cordialement.
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3 réponses
Bonjour
Voir code civil 889 : action en complément de part
lésion de plus d'un quart - action du copartageant lésé dans les deux ans après partage.
Suite à l'évaluation du notaire (trop basse au vu des travaux réalisés), vous n'avez pas réagi. Et votre ex a attendu 2 ans avant de revendre...
Bonjour et merci pour votre réponse si rapide!
je viens de me replonger dans les actes notariés car les dates au moment où je vous ai écrit ne sont pas bonnes.
Nous étions, comme je vous l’ai dit propriétaire à part égale d’un bien acheté en 2016 pour 165000 euros. Trois années se sont écoulées pendant lesquelles ce bien à été rénové. Nous sommes passés chez le notaire le 4 décembre 2019, pour notre séparation. Ce bien alors rénové, avait alors été évalué 170000 euros. Mon ex l’a revendu l’été 2021 soit 1 an et 7 mois en plein Covid où toute activité était suspendue pour 330000 euros lui offrant une plus value significative dont je n’ai absolument rien perçu. Il me semble évident qu’il ne peut être l’auteur seul de cette plus value! Mais peut être suis-je dans l’erreur! Si tel n’était pas le cas, puis-je faire un recours? Ma demande est elle justifiée? Je vous remercie d’avance, bien à vous.
L'action en complément de part se prescrit en principe 2 ans après l'acte de partage. En théorie il ne vous est plus possible d'agir en justice, les deux années étant écoulées. On parle, ici, du partage pour lequel vous étiez d'accord.
Puis, vous apprenez que ce bien évalué 170000 a été vendu 19 mois plus tard 330000€ . De plus, formuler un recours implique obligatoirement d'avoir connaissance du "fait générateur" (vente 330000€). Voir un avocat qui étudiera votre cas et vérifiera dans la jurisprudence. S'il peut exploiter cette piste (ou une toute autre), avec des probabilités de résultat positif, il vous défendra au tribunal.
[En fait je ne sais pas si la date où vous avez eu connaissance de cette vente peut déclencher un nouveau décompte de 2 ans. (ne suis pas avocat)]
Il est bien évident que vous avez subi un préjudice (+94% en 19 mois). Encore faut-il trouver un cadre légal pour défendre sa cause devant le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...