Colocation mon fils avec un autre etudiant
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 20 sept. 2022 à 13:26
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3 réponses
20 sept. 2022 à 01:06
bonjour,
location nue OU meublée ?
cdt.
Il s'agit d'une location meublée
20 sept. 2022 à 11:09
Merci.
Je comprends que vous n'habiterez pas ce logement, mais que vous y logerez gratuitement votre fils et que vous souhaitez un chambre à quelqu'un d'autre...
Donc, pour les charges, vous allez les mettre sous forme de "forfait" (puisque la revente d'électricité est tolérée en location meublée à condition que ce soit sous forme de forfait) et que toutes les charges doivent être soit au forfait soit au réel... vous n'avez donc pas d'alternative : toutes les charges pour votre locataire seront au forfait.
Et un forfait de charges inclut tout... (y compris la quote-part de la TEOM) : à vous de faire une évaluation pour votre seul locataire le plus proche de si les charges étaient au réel...
Je vous invite à lire un de mes topos :
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Garant : bien sûr le garant ne se portera caution que pour votre locataire.
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Type de bail :
- soit le bail classique de location meublée : de 1 an renouvelable par tacite reconduction d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- soit un bail étudiant de 9 mois : non renouvelable.
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Je ne suis pas sûre que dans un tel cas, vous puissiez établir un bail de colocation... attendez d'autres réponses, et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
En effet il s'agit d une première location de ce bien a Bordeaux et je crois que les loyers sont encadrés n'est-ce-pas ?
De plus Monfils ne restera que deux ans et partira ensuite à Lyon pour finir ses études.le futur colocataire est un thésard donc il serait amené à rester trois années consécutives. Après le départ de mon fils nous louerons les deux chambres a d autres étudiants.
Au vu de la situation quel est le bail le plus judicieux et le mois contraignant pour nous . merci beaucoup de votre réponse. Cordialement Christine .
Modifié le 20 sept. 2022 à 13:35
Puisque vous louez meublée et que vous pensez que l'étudiant thésard restera 3 ans, vous concluez avec lui un bail, finalement tout bien réfléchi, de colocation meublée, avec des charges au forfait (à vous de les évaluer au plus juste et de diviser le total par deux pour le forfait de votre locataire (puisque les charges de votre fils seront probablement payées par vous).
-> Précisez bien sur le contrat quelle chambre lui sera attribuée, et quelles seront les pièces communes où il aura accès... et joindre à l'EDLE la liste obligatoire des meubles meublants énoncés dans la loi et précisez leur état.
-> Vous pouvez établir aussi une sorte de règlement intérieur pour préciser les tours de rôle pour le ménage des pièces communes par exemple, ... etc.
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- Révision annuelle du loyer avec des charges forfaitaires, la formule est :
[(loyer actuel + montant du forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N], sachant que l'année N est l'année où la révision annuelle du loyer est faite et l'année N-1 la précédente.
Vous devrez choisir l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat : soit pour une date de signature actuellement (= avant mi-oct), ce sera le T2 avec l'indice 135,84... et la formule sera - pour la 1ère révision de sept. 2023 - :
(550 € + montant du forfait) / 135,84 (indice du T2 année 2022) x indice du T2 année 2023 pas encore connu = nouveau loyer de ... disons du 29 sept 2022 au 28 sept 2023 (ou par exemple du 1°/10/2022 au 30/09/2023).
OU, pour encore + de simplification, vous pourrez multiplier le total "loyer actuel+forfait" par le % que vous lirez dans la colonne de droite sur le T2 année 2023. Peu importe la formule employée, mais faites attention à ne pas compter 2 fois le montant du forfait....
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
En cas d'oubli à la date d'effet du bail, vous disposez de 12 mois pour faire la régularisation, mais il faudra appliquer le nouveau loyer QUE à partir de la date d'envoi à votre locataire de la notification de vos calculs et du nouveau montant.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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A votre disposition si question(s).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...