Demande d'informations sur les conséquence d'une étanchéité
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signer mon achat d'appartement le 03/10/2022. J'ai eu connaissance des PV d'AG sur lesquelles était précisé le ravalement de façade et l'étanchéité des terrasses du R+4 ET r+6.
Pour cette étanchéité il est prévu la dépose et la fourniture et pose de nouvelle Portes fenêtres
avec un relevé pour la garantie . J'ai visité et accepté un bien dons les sols intérieurs sont au même niveau que ceux de l'extérieur , je ne souhaite pas de marche au seuil de mes porte fenêtres , de plus lors d'une réunion du CS , les membres de ce CS ont décidé que les frais générés par le changement des baies vitrées devaient être à la charge de propriétaire.
Ma question est: Peuvent-ils m'obliger à accepter cette différence de niveau une fois les travaux terminés et comme ceux-ci sont générés par le fait de refaire l'étanchéité ne doivent ils pas faire parti des communs comme la réfection des étanchéités?
Merci de votre réponse.
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2 réponses
"les membres de ce CS ont décidé que les frais générés par le changement des baies vitrées devaient être à la charge de propriétaire."
Le Conseil Syndical n'a aucun pouvoir de décision.
Ils ont plutôt dû "constater" dans le Règlement de Copropriété que les fenêtres sont des parties privatives et sont donc à la charge de leurs propriétaires respectifs.
"Ma question est: Peuvent-ils m'obliger à accepter cette différence de niveau une fois les travaux terminés"
Les travaux effectués doivent être conformes à ceux votés. Rapportez à la résolution d'AG et aux devis et croquis joints à la convocation.
Si les travaux ne sont pas conformes vous auriez potentiellement un recours, dans le cas contraire vous n'en avez pas.
Bonjour,
Merci de propt réponse. Si le CS n'a as pouvoir de décision, qui a ce pouvoir.?
Ce n'est pas noté en résolution, c'est simplement noté:" Offre de juillet 2022 ", je pense que c'est suite à une réunion non officiel des membres du CS.
De plus iln'y a pas dans la convocation de croquis définissant ce qui doit être fait.
je dois acheter cet appartement qui aujourd'hui n'a pas de différence de niveau entre les sol intérieur et le sol extérieur.
n'y a t'il pas une autre solution?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
"Si le CS n'a as pouvoir de décision, qui a ce pouvoir.?"
La collectivité des copropriétaires par le biais de l'AG.
Le syndic pour les décisions courantes, d'entretien, de petites réparations et travaux urgents.
Le syndic exécute également les décisions de l'AG et fait appliquer le règlement de copropriété, mais il ne peut pas "décider" à proprement dit, il se contente d'appliquer, y compris si ces décisions sont illégales.
Le Conseil Syndical a uniquement un rôle de contrôle (vérification des comptes, des documents, de la gestion du syndic, etc...) et peut émettre des avis quand sollicité par le syndic (rédaction de l'ordre du jour de l'AG, mise en concurrence, projets de travaux, dépense d'entretien supérieur au seuil, etc...).
Ils peuvent aussi bien entendu servir de facilitateurs et d'intermédiaires entre le syndic et les copropriétaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...