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Prescription amende impayée

Heinze55 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 13 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2022 - 16 sept. 2022 à 10:15
MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 16 sept. 2022 à 10:52

Bonjour,

J'ai reçu une contravention le 10 juillet 2017 avec un jugement le 14 décembre 2017 pour une infraction au de stationnement.

Le 17 juin 2018 , une mise en demeure de payer l'amende de 375 €.



Le 8 septembre 2022 , J'ai reçu une mise en demeure depuis la somme de 375 €.



Y a-t-il un délai de prescription pour que je ne puisse plus payer la l amende comme je n'ai reçu tout un courrier entre le 17 juin 2018 et le 8 septembre 2022?



Merci d avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
MFC17250 Messages postés 1080 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 286
16 sept. 2022 à 10:52

Bonjour un peu de lecture

https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/au-bout-de-combien-de-temps-une-amende-sannule-prescription-et-contravention.html
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