APL non déduites par le bailleur
redbull974
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Ysabe_l Messages postés 11921 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11921 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je viens de me rendre compte que le bailleur de ma fille étudiante touchait L' APL depuis 1 an de loyer et qu'il m'a toujours fait payé la totalité du loyer. comment le réclamer ? merci
A voir également:
- APL non déduites par le bailleur
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Simulation apl - Guide
- Date versement apl bailleur - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
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Bonjour
Un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de rembourser sous 8 jours les sommes qu'il vous doit. Notez dans un tableau mois par mois le loyer du, la somme et la date de vos paiements ainsi que la somme et la date des paiements de la caf. Puis faites les calculs pour faire apparaître le trop perçu total. Joignez les justificatifs de paiement de la caf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...