APL non déduites par le bailleur
redbull974
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Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,je viens de me rendre compte que le bailleur de ma fille étudiante touchait L' APL depuis 1 an de loyer et qu'il m'a toujours fait payé la totalité du loyer. comment le réclamer ? merci
A voir également:
- APL non déduites par le bailleur
- Simulation apl - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum CAF
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Apl ressources non fournies - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour
Un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de rembourser sous 8 jours les sommes qu'il vous doit. Notez dans un tableau mois par mois le loyer du, la somme et la date de vos paiements ainsi que la somme et la date des paiements de la caf. Puis faites les calculs pour faire apparaître le trop perçu total. Joignez les justificatifs de paiement de la caf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...