Expulsion locative par la force publique

Bonjour

il faut savoir a quelle date le concours de la force publique a été demandé par l'huissier.

la préfecture avait 2 mois pour répondre après la demande. 
Si les 2 mois sont passé sans accord, il faut faire une demande rapidement pour être indemnisé

formulaire et notice :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/expulsions-locatives-demande-indemnitaire-0

 

Si l'accord est donné avant le 31 octobre, il faudra que l'huissier fasse le nécessaire rapidement

si l'accord n'est pas donné, l'état vous indemnisera pour avoir dépassé le délai de 2 mois, mais faites la demande des que possible. 

"Donc depuis le 3 juin, aucune nouvelle de l'huissier. "

C'est à vous de le relancer, pas l'inverse.

Il y a plusieurs cas de figures :

1) Rien n'a été demandé au préfet : C'est trop tard, vous n'aurez jamais l'accord avant la trêve hivernale. La préfecture fera très probablement volontairement trainer son délai de réponse de 2 mois de sorte à ce que rien ne soit fait avant la trêve hivernale. Ils n'auront pas à vous indemniser.

2) Demande effectuée au préfet et refus ou pas de réponse : Vous serez indemnisé pour la perte de loyer au-delà de ces 2 mois et il faudra renouveler votre demande après la trêve hivernale.

3) Demande effectuée au préfet et octroie du concours de la force publique mais inaction de l'huissier : Il faut qu'il se dépêche car il n'y a pas d'indemnisation en cas de retard ou d'impossibilité d'expulsion par manque de diligence de l'huissier.

4) Expulsion du locataire, mais vous seriez au courant.