Expulsion locative par la force publique
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche des informations concernant une expulsion.
Actuellement la personne a déjà reçu le commandement de quitter les lieux au 23 mai 2022 mais n'a pas rendu les clés et toujours présente dans le logement.
L'huissier a donc signifié le 3 juin que malgré sa tentative d'expulsion il allait reprendre la procédure et demander le concours de la force publique.
Donc depuis le 3 juin, aucune nouvelle de l'huissier. (et toujours pas de saisie des quelques bricoles que ce dernier a inventorié.
Comment va se dérouler la suite ? sera t-elle notifiée par courrier d'une date ou encore d'un entretien au commissariat avant l'ouverture forcée de la serrure ?
Pensez-vous qu'elle a une chance de profiter de la trêve hivernale ?
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2 réponses
Bonjour
il faut savoir a quelle date le concours de la force publique a été demandé par l'huissier.
la préfecture avait 2 mois pour répondre après la demande.
Si les 2 mois sont passé sans accord, il faut faire une demande rapidement pour être indemnisé
formulaire et notice :
Si l'accord est donné avant le 31 octobre, il faudra que l'huissier fasse le nécessaire rapidement
si l'accord n'est pas donné, l'état vous indemnisera pour avoir dépassé le délai de 2 mois, mais faites la demande des que possible.
"Donc depuis le 3 juin, aucune nouvelle de l'huissier. "
C'est à vous de le relancer, pas l'inverse.
Il y a plusieurs cas de figures :
1) Rien n'a été demandé au préfet : C'est trop tard, vous n'aurez jamais l'accord avant la trêve hivernale. La préfecture fera très probablement volontairement trainer son délai de réponse de 2 mois de sorte à ce que rien ne soit fait avant la trêve hivernale. Ils n'auront pas à vous indemniser.
2) Demande effectuée au préfet et refus ou pas de réponse : Vous serez indemnisé pour la perte de loyer au-delà de ces 2 mois et il faudra renouveler votre demande après la trêve hivernale.
3) Demande effectuée au préfet et octroie du concours de la force publique mais inaction de l'huissier : Il faut qu'il se dépêche car il n'y a pas d'indemnisation en cas de retard ou d'impossibilité d'expulsion par manque de diligence de l'huissier.
4) Expulsion du locataire, mais vous seriez au courant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...