Droit de succession après clôture

celineB06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2022 - 14 sept. 2022 à 19:55
 roudoudou22 - 14 sept. 2022 à 22:35

Bonsoir à toutes et à tous. 
je me permets de venir vers vous pour éclairer ma lanterne. 
Je suis légataire universel, la succession est terminée depuis le mois d’avril denier. J’ai reçu un remboursement de crédit d’import sur le revenu de la défunte d’une somme de 11000€. J’ai était au trésor public pour la faire virer sur mon compte la somme qui me vont de droit, avec tous les justificatifs. 
Ensuite j’ai voulu acquitter les droit de succession de 60% car j’ai aucun lien de parenté avec la défunte. 
je suis allée au centre des impôts qui me balade de bureau en bureau, pour qu’au finale on m’inte a contacter le notaire pour faire une rectification et ajouter cette somme afin que je sourisse payer les droit de succession à l’état. 
ma question est : 

dois je encore payer le notaire pour ce service ? Quel recourt au je pour payer les droit de succession sur ce crédit d’impôt de 11000€ rembourser. Je précise que je Nani pas dépenser cette somme. Ça me fait presque peur. 
merci infiniment pour votre réponse 

2 réponses

comment dois je faire ?

Vous récupérez une copie de  la déclaration de succession souscrite.

Sur la première page vous indiquez en GROS "DECLARATION RECTIFICATIVE"

vous complétez l'imprimé de vos observations (vous arriverez à un actif net taxable supérieur de 11.000 € et donc à un impôt dû supérieur de 6.600 €

Vous indiquerez montant déja payé  X Euros

Montant restant dû 6.600 €

Et vous y joindrez votre chèque de ce montant.

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dois je encore payer le notaire pour ce service ?

Non rédigez vous même une déclaration de succession rectificative et souscrivez là avec le paiement correspondant, il n'y aura aucun problème.

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Bonsoir 

merci pour votre réponse rapide. 
comment dois je faire ? J’écris un courrier avec un chèque ? 

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