Donation immobilière entre frère et soeur
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2022 à 20:10
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3 réponses
Modifié le 14 sept. 2022 à 17:55
Peut il faire cette donation alors que notre père est encore en vie? Réponse affirmative. Les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires.
Quels seront les frais notarial à ce moment? Seul votre notaire sera en mesure de vous en préciser le montant. Hors frais de notaire, vous devrez supporter des droits de donation aux taux de 35 et 45 %.
(copier-coller) QUE PUIS-JE DONNER À MES FRÈRES ET SŒURS, NEVEUX ET NIÈCES SANS AVOIR À PAYER DE DROITS ?-
Ou pensez vous à une meilleure solution. Consultez votre notaire.
Modifié le 14 sept. 2022 à 17:54
Il n'a pas d'héritier,
Pas d'enfant, mais des héritiers, si, il en aura.
notre père est très âgé, par contre ,nous avons 3 autres frères auxquels il ne souhaite rien laisser
Si tel est le cas, votre frère doit rédiger un testament. Pour ce faire, il est vivement conseillé de rencontrer un notaire.
Je pensais à un système de donation de son vivant,de nue propriété avec usufruit pour qu' il soit protégé .Peut il faire cette donation alors que notre père est encore en vie?
Pourquoi votre père interviendrait-il ? Si votre frère détient la pleine propriété de la, maison, il fait ce qu'il veut en matière de donation
Ou pensez vous à une meilleure solution.
Dites à votre frère de prendre rendez-vous chez un notaire afin d'envisager la suite selon ses souhaits (donation, testament).
14 sept. 2022 à 18:13
"mon frère souhaite me laisser sa maison à sa mort . Il n'a pas d'héritier, notre père est très âgé, par contre ,nous avons 3 autres frères auxquels il ne souhaite rien laisser."
Comme cela a été mentionné ci-dessus, il suffit que votre frère fasse un testament.
A noter qu'entre frères, les droits de mutation à titre gratuit sont de 35% pour la fraction qui n'excède pas 24 430 €, et de 45% pour la fraction supérieure à 24 430 €.
Le barème s'applique après un abattement de 15.932 €.
Une donation avec réserve d'usufruit est une piste à creuser pour réduire le montant des droits de mutation à titre gratuit.
N'hésitez pas à consulter un avocat et/ou votre notaire pour organiser la transmission.
Modifié le 14 sept. 2022 à 20:12
Comme cela a été mentionné ci-dessus, il suffit que votre frère fasse un testament. Il est question d'une donation de la nue-propriété. En votre qualité d'avocat vous devriez savoir faire la différence entre une mutation de la pleine propriété et en nue-propriété. Entre l'un et l'autre les droits de mutation sont assis sur des bases très différentes. Dans l'intérêt des lecteurs de ce forum, abstenez-vous d'intervenir dans un domaine que vous ne maitrisez absolument pas.