calcul du solde d'un compte joint en cas de décès

Question

Bonjour

Malgré un contrat de mariage de séparation des biens, j'avais avec mon époux, décédé le 18.12.19, un compte joint Mr ou Mme pour faciliter la gestion des charges communes du ménage . Nous utilisions une carte CB Gold et une carte CB carrefour dite PASS, toutes les 2 à débit différé ...Le compte était plus souvent approvisionné par mon compte personnel que celui de mon mari .Lorsque mon mari est décédé le 18.12.19, le service succession de la BNP a indiqué à notre notaire le solde du relevé bancaire au  18.12.19 ...sauf que ce solde ne tient pas compte des frais payés avant et jusqu'au 18.12.19 mais débités en différé après le 18.12.19 c'est à dire au 31.12.19, . Ma notaire refuse de déduire ces frais du compte joint au 18.12.19 qui pourtant concernent le "ménage". Elle a émis plusieurs prétextes :

- 1) : je ne peux pas justifier que ces frais engagés étaient spécifiquement pour mon mari  ex : frais de parking de la clinique où a été hospitalisé mon époux pendant 14 jours ! Qu'est ce qui me prouve que vous étiez au chevet de votre mari et pas d'une amie ou que vous ne faisiez pas des courses en ville ? Tout de manières ce n'est pas votre mari qui a pu garer sa voiture puisqu'il était alité !  Qu'en sait elle ?

- 2) un compte joint ne fonctionne pas de la même manière quand on a un contrat de mariage

- 3) la CB est à votre nom . Bien sur qu'elle à mon nom puisqu'une CB ne peut être qu'à un nom ! Pendant plusieurs années elle était au nom de mon époux jusqu'à que ce que je me retrouve coincée avec les fers à repasser que je signais naivement de mon nom et que l'achat m'était refusé pour non conformité de la signature au dos de la CB ! Donc mon mari a décidé que la CB serait à mon nom puisque c'est moi qui fait les courses !

4) la carte PASS carrefour est à votre nom . Elle l'est pour les mêmes raisons que la CB !

Cette notaire a déduit certains de ces frais selon son bon vouloir: appareils médicaux pour mon mari, CB de pharmacie où j'ai noté médocs de confort pour mon mari mais je n'ai pas de facture de la pharmacie , cela aurait pu être des crèmes de beauté pour moi !

Si je suis son raisonnement, elle devrait reprendre tous les relevés bancaires du compte joint (45 ans !!) et me demander de justifier toutes les dépenses ...

Si nos cartes de crédit n'avaient pas été en différé, ces frais auraient bien été déduits du solde au 18.12.19 !

Nous nageons en plein délire ! je suis surtout choquée qu'une notaire ou sa clerc puissent traiter les clients ainsi et faire des remarques aussi insolentes et blessantes !

J'ai consulté plusieurs banquiers : tous me disent que ces frais sont déductibles du compte joint mais aucun ne peut ou ne veut m'envoyer un document écrit

Merci d'avance pour votre réponse . Cordialement

joëlle EULER

Gayomi · Accepted Answer

Qui sont les, héritiers de M.?

Avait-il des enfants ?

LaBeotienne · Answer

Bonjour

C'est votre notaire qui a raison. La CB était à votre nom, il n'y pas de raison de déduire ces dépenses de l'actif de succession.

J'étais moi aussi en séparation de biens avec mon mari et je n'ai pas essayé de déduire les frais de parking hôpital + autoroute et essence pour aller le voir. En revanche, j'ai obstinément refusé de payer la taxe foncière d'un bien qui lui appartenait en propre ainsi que des travaux onéreux d'accessibilité de la résidence secondaire héritée de sa famille.

Ne vous engagez pas dans des comptes d'apothicaire, vous allez perdre des semaines pour la clôture de la succession.

Euler · Answer

Merci pour votre réponse si rapide !

Depuis hier nous consultons avec ma fille aussi les forums, tous sont unanimes : ces frais devaient être déduits ! Même les banquiers l'affirmaient ! Sauf que aucun n'a demandé qui était titulaire de la CB et il me semble que les banquiers devraient connaître cette subtilité pour répondre correctement à leurs clients....

Morale de l'histoire :

a) ne jamais avoir de carte de paiement en différé !

b) dans ma situation :

- que les cartes aient été au nom de mon mari ou au mien

- que nous ayons eu chacun nos cartes de paiement

je n'aurais de toutes manières rien pu déduire ...puisque si j'avais fait les achats avec la carte de mon mari, on aurait pu m'accuser d'utiliser sa carte, alors qu'il était incapable de les faire les courses lui même  ou de stationner une voiture dans un parking !

C'est une double punition : vous savez que votre conjoint va mourir, lui même le savait aussi, mais vous ne pouvez même pas engager des frais pour le nourrir ou le réconforter . ..Le législateur ne serait il pas défaillant ?

Nous ne sommes pas bornés dans la famille . J'ai travaillé plusieurs années chez des expert comptables comme chargée de portefeuille et dans des PME comme responsable comptable,  financière et fiscaliste .. Si j'avais été certaine d'être dans mon droit, je n'aurais rien cédé, malgré la somme modique de 728.76 € que cela représente car, trop souvent, les clients sont pris pour des imbéciles par certains professionnels ! Mais je sais à quoi l'entêtement peut conduire... nous allons donc suivre votre conseil !

Calcul du solde d'un compte joint en cas de décès

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