Rénover un cabanon
elo1823 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2022 - 15 sept. 2022 à 10:50
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3 réponses
14 sept. 2022 à 11:35
Bonjur
La mairie refuse
Quel est l'argumentation de la commune pour refuser d'habiter dans ce cabanon ?
15 sept. 2022 à 09:34
Réponse sans fondement juridique. Le permis de construire est obligatoire depuis la loi du 15 juin 1943....
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000699685
... remplacée par l'ordonnance n°45-2542 du 27 octobre 1945 relative au permis de construire...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000522113
... et son décret d'application n°45-1792 du 10 août 1946.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847436
Il est admis que toutes les constructions datant d'avant cette loi sont automatiquement légales comme le rappelle la réponse ministérielle du 2 juillet 2019 suite à la question n°17435 du 26 février 2019.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17435QE.htm
Si vous arrivez à prouver que cette construction date d'avant 1943, je ne vois pas comment la commune pourrait s'opposer à la rénovation.
Pour le prouver vous pouvez utiliser cet outil: https://remonterletemps.ign.fr/
15 sept. 2022 à 10:50
Oui justement je l'ai prouvé avec le site mentionné et j'ai contacté carrément le cadastre qui m'a envoyé tout l'historique c'est pour ca que je sais en 1870 il existait deja.
Je vais me servir de tout vos liens pour renforcé mon dossier.
Mais est ce qu'ils ont le droit de m'interdire de vivre dedans? car ils me disent que cabanon c'est pas la même existence légale que maison donc je n'ai pas le droit d'y habiter.
merci beaucoup pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2022 à 11:40
car elle dit qu'il est pas légal car j'ai pas de permis mais il date de 1870 donc forcement j'en ai pas.
mais le maire ma carrement dit qu'il voulait pas.