Prélevé sur fiche de paie interim mais aucune declaration
nenuphar. Messages postés 5861 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 sept. 2022 à 09:23
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4 réponses
13 sept. 2022 à 21:50
Bonjour,
Le prélèvement à la source est un nouveau système mis en place depuis 2/3 ans, afin de lutter contre les fraudeurs ne réalisant pas de déclaration de revenus. L'argent prélevé va dans les caisses du Trésor (pas besoin d'avoir un numéro fiscal). Mais comme vous ne faites pas vos déclarations de revenus,vous n'avez pas la possibilité de récupérer le surplus versé.
CB
Modifié le 14 sept. 2022 à 09:24
Bonjour,
Comment cela se fait il : l'administration fiscale n'ayant pas pu transmettre votre taux personnalisé, l'agence intérimaire a appliqué le taux non personnalisé déterminé sur la base du montant de la rémunération qu'elle vous verse.
Cet impôt est reversé à l'administration fiscale.
Cdt
Bonsoir,
Vous avez posé la question à votre agence d'intérim à ce sujet ??
Cdt
14 sept. 2022 à 08:45
Bonjour,
Il n'y a aucune question a poser a l'agence d'interim.
L'argent va au tresor public. OP fraude depuis des années le fisc, maintenant le fisc connais son existence, faut s'attendre à un retour de baton.
13 sept. 2022 à 21:16
Non je n'ai pas posé la question effectivement.
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...