Constitution d'avocat obligatoire?
Guillaume -
Bonjour,
Suite à la réforme concernant le constitution d'avocat, je suis un peu perdu pour définir si je peux assigner sans avocat.
Il s'agit d'un litige en responsabilité délictuelle, où je dois demander en réparation de mon préjudice la somme de 6000 euros à l'encontre d'une personne physique.
J'ai cru comprendre en lisant l'article 761 CPC que ma demande concerne la compétence exclusive du tribunal judiciaire et que je serais tenu de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande.... mais il est dit également qu'en dessous de 10.000 euros je ne suis pas obligé de constituer avocat.
Je m'y perds. Pouvez-vous m'éclairer?
Je vous remercie.
2 réponses
Pour une affaire portant sur la responsabilité délictuelle c'est jusqu'à 10k€ sans représentation.
Par contre vu que c'est au-delà de 5k€ vous devez obligatoirement passer par une assignation du défendeur, vous ne pouvez pas simplement saisir le tribunal par requête.
La rédaction d'une assignation ce n'est pas quelque chose qui s'improvise, contrairement à la saisie par requête où il suffit de remplir un formulaire à retourner au tribunal puis d'exposer oralement l'objet du litige et ses demandes.
L'assignation doit également être signifié au défendeur par voie d'huissier, vous devrez avancer ces frais qui ne vous seront remboursés que si vous gagnez le procès et que l'adversaire est condamné aux dépens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...