Héritage et dossier de surendettement

Valou5477 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 12 sept. 2022 à 11:58
 gitane2229 - 12 sept. 2022 à 13:58

Bonjour voilà mon mari a vendu avec ses frères la maison de leur mère mon mari vas recevoir 29000 euros étant en dossier de surendettement je les ai appelé ce matin pour leur demander comment rembourser un peu car nous voudrions garder un peu d'argent plus de voiture et mon mari et en maladie depuis presque 3 mois et loyer de retard la banque de France ma répondu vous êtes obligé de tout régler j'aimerais savoir si je suis obligé merci pour vos réponses 

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié le 12 sept. 2022 à 13:04

la banque de France ma répondu vous êtes obligé de tout régler j'aimerais savoir si je suis obligé                               Evidemment. La banque de France  n'est pas une œuvre philanthropique.                                                                     Elle détient une créance contre  votre mari, tout logiquement, comme n'importe quel créancier,  elle récupère son dû..

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Valou5477 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022
12 sept. 2022 à 13:29

Pourquoi dite vous évidemment je règle tous les moi je suis peut-être pas obligé de tout régler une partie peut-être 

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Bonjour

Toute personne ayant un dossier de surendettement à la Banque de France a obligation de déclarer à la commission le montant de sommes issues d'héritage (entre autres). Passer outre vous exposerait à la perte de protection dont vous bénéficiez face aux créanciers.

Puis la commission décide de la répartition du montant entre tous vos créanciers. Avec réactualisation du tableau de vos remboursements.

Vous pouvez exposer votre nouvelle situation (loyers actuels en retard, voiture...) en argumentant au mieux. Mais, au final, vous devrez vous soumettre à la décision de la commission.  

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Membres de la commission :

Le préfet (ou son représentant), le Trésorier Payeur Général (finances publiques), Le directeur des services fiscaux, la Banque de France, Associations familiales ou associations de consommateurs, un représentant d'organismes de crédits. 

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