Aucune facture reçue pendant 5 ans.

Nonor34 - 12 sept. 2022 à 09:06
Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 19 sept. 2022 à 13:29

Bonjour,

Nous n'avons reçu aucune facture d'eau de la part de SUEZ entre avril 2017 et avril 2022 alors qu'ils connaissaient notre consommation dont j'ai reçu les relevés. Le montant s'élève à 4484€ et ils nous demande de payer la totalité. Quelle est la réglementation sur le sujet sachant que c'est un oubli de leur part?

Merci d'avance.

Cordialement. 

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3 réponses

Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
12 sept. 2022 à 09:26

Salut,

Un oubli de leur part ET de la votre. Vous avez consommé 5 ans d'eau sans les payer et sans vous signaler a qui que ce soit.

Cela étant dit, il faut que la facture repose sur votre consommation réel. Et SUEZ ne peut vous réclamer que les 2 dernières années :

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau


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Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
12 sept. 2022 à 09:26

Bonjour Nonor34,

Lorsque vous indiquez :

"Quelle est la réglementation sur le sujet sachant que c'est un oubli de leur part?"

"Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture.

 Cette prescription de deux ans concerne les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation, soit une personne physique. Pour les non-consommateurs (par exemple, un syndicat de copropriétaires), le délai sera de cinq ans".

cf.

https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau

Cordialement,

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_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 474
Modifié le 12 sept. 2022 à 18:43

Oui mais du coup, quel est le point de départ de la prescription ?

Les relevés ? D'ailleurs ce sont vraiment des relevés ou juste des estimations ?

La facture ? Il n'y en a pas eu pendant 5ans apparemment.

Et s'il n'y avait pas eu de relevés en 5ans ? Comment différencier ce qui a été consommé il y a plus de 2ans de ce qui l'a été il y a moins de 2ans ?

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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396 > _lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
12 sept. 2022 à 18:37

A compter de la facture. 

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Nonor34 > _lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
13 sept. 2022 à 10:37

Bonjour,

Il y avait un télé-relevé systématique depuis avril 2017 et je l'ai reçu en avril 2022. Ils me l'ont envoyé à ma demande. J'ai toutes les dates précises mois par mois. Ils avaient donc de la consommation non facturée, ils s'en sont aperçu 5 ans après. Merci pour vos réponses. Ma question est de savoir ce que je dois payer sachant que deux de mes connaissances m'ont affirmer que c'était uniquement 3 ans en arrière + la période en cours.

Cordialement.

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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396 > Nonor34
13 sept. 2022 à 12:27

Relisez les posts 2, 4 et 5

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Bonjour,

J'ai relu les posts 2,4 et 6. N'étant pas spécialiste des textes juridiques, la prescription serait au-delà de deux ans. C'est à dire que je pourrai ne pas avoir à rembourser les 1ère, 2ème et 3ème année? Est-ce bien celà? Dans ce cadre, quelle démarche dois-je faire auprès de SUEZ?

Merc encore beaucoup pour vos aides.

Cordialement.

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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396
12 sept. 2022 à 12:44

Bonjour,

Suivant le fournisseur ou la régie, le délai est soit de 2 ans, soit de 4 ans.


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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
12 sept. 2022 à 18:04

Salut,

Avec Suez en fournisseur, ça sera bien 2 ans, non ?

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Ulysse5818 Messages postés 12511 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 5 396 > Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
12 sept. 2022 à 18:12

Oui, ce n'est pas une régie. 

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