Aucune facture reçue pendant 5 ans.
Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 19 sept. 2022 à 13:29
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3 réponses
12 sept. 2022 à 09:26
Salut,
Un oubli de leur part ET de la votre. Vous avez consommé 5 ans d'eau sans les payer et sans vous signaler a qui que ce soit.
Cela étant dit, il faut que la facture repose sur votre consommation réel. Et SUEZ ne peut vous réclamer que les 2 dernières années :
https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau
12 sept. 2022 à 09:26
Bonjour Nonor34,
Lorsque vous indiquez :
"Quelle est la réglementation sur le sujet sachant que c'est un oubli de leur part?"
"Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans". Le point de départ du délai est la date d'exigibilité de la facture.
Cette prescription de deux ans concerne les consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation, soit une personne physique. Pour les non-consommateurs (par exemple, un syndicat de copropriétaires), le délai sera de cinq ans".
cf.
https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau
Cordialement,
Modifié le 12 sept. 2022 à 18:43
Oui mais du coup, quel est le point de départ de la prescription ?
Les relevés ? D'ailleurs ce sont vraiment des relevés ou juste des estimations ?
La facture ? Il n'y en a pas eu pendant 5ans apparemment.
Et s'il n'y avait pas eu de relevés en 5ans ? Comment différencier ce qui a été consommé il y a plus de 2ans de ce qui l'a été il y a moins de 2ans ?
12 sept. 2022 à 18:37
A compter de la facture.
13 sept. 2022 à 10:37
Bonjour,
Il y avait un télé-relevé systématique depuis avril 2017 et je l'ai reçu en avril 2022. Ils me l'ont envoyé à ma demande. J'ai toutes les dates précises mois par mois. Ils avaient donc de la consommation non facturée, ils s'en sont aperçu 5 ans après. Merci pour vos réponses. Ma question est de savoir ce que je dois payer sachant que deux de mes connaissances m'ont affirmer que c'était uniquement 3 ans en arrière + la période en cours.
Cordialement.
13 sept. 2022 à 12:27
Relisez les posts 2, 4 et 5
Bonjour,
J'ai relu les posts 2,4 et 6. N'étant pas spécialiste des textes juridiques, la prescription serait au-delà de deux ans. C'est à dire que je pourrai ne pas avoir à rembourser les 1ère, 2ème et 3ème année? Est-ce bien celà? Dans ce cadre, quelle démarche dois-je faire auprès de SUEZ?
Merc encore beaucoup pour vos aides.
Cordialement.
12 sept. 2022 à 12:44
Bonjour,
Suivant le fournisseur ou la régie, le délai est soit de 2 ans, soit de 4 ans.
12 sept. 2022 à 18:04
Salut,
Avec Suez en fournisseur, ça sera bien 2 ans, non ?
12 sept. 2022 à 18:12
Oui, ce n'est pas une régie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...