Droit en immobiler
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Bonjour voilà j'ai la nu propriété d'un bien et ma mère l'usufruit elle et placer en ephad et ça tutelle ma dit qu'elle ferait la demande au près du juge pour que le bien soit revendu et que je récupère ma nu propriété et la tutelle l'usufruit de ma mère qu'elle procédure dois faire la tutelle ?es que je dois passé devant le juge avec la tutelle ?et combien de temps mais un délais pour ce genre de procédure ?merci pour vos réponse cordialement
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1 réponse
qu'elle procédure dois faire la tutelle ? Demander au juge chargé de la tutelles des adultes l'autorisation de vendre ce bien immobilier.
es que je dois passé devant le juge avec la tutelle ? Réponse négative.
et combien de temps mais un délais pour ce genre de procédure ? Impossible de vous apporter cette information.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir merci de votre temps et réponse cordialement bonne et agréable soiree