Division d’un terrain enZA

Bonjour

Plutôt que d'envisager de donner ou vendre pourquoi ne pas envisager une mise à disposition gratuite ?

Merci de votre réponse mais ma fille désire y planter des plantes pharmaceutiques ect et elle n’est pas notre seule enfant et mon compagnon a aussi des enfants    La vente serait la mieux venue.  Pour ne défavoriser personne.   Cordialement 

Bonjour

La division du terrain est difficile pour le service de l’urbanisme de la mairie voir même pas possible avec le PLU du bocage mayonnaise  pour notre commune

Je n'ai rien vu dans le PLUi qui rende difficile la division d'un terrain. Si vous voulez avoir une réponse claire, il faudrait envisager le dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme opérationnel.

Merci je fais cette demande ou ça à la mairie?  Cordialement 

Oui à la mairie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Merci de votre conseil.  Et d’après vous je pourrais demander une division parcellaire de ma propriété ? 

A vue de nez, sans approfondir, je ne vois pas ce qui s'opposerait à la division. Et ce d'autant qu'il ne s'agirait d'une division en vue de construire (si je ne me trompe pas). Mais ce n'est que ma perception du projet. C'est toujours la ville qui décidera !

Merci toujours pour vos réponses mais il s’agit d’un terrain en Za. Et ce n’est pas pour construire mais il y a une maison dessus en pierre  qui est toute à restaurer. Et pas comprise en maison habitable. Ce qui me dérange avec  ces complications de la mairie dans le même hameau il y a eu des granges vendues avec une division parcellaire car c’était des fermes et ces granges sont maintenant en maison habitables.  Mais nous allons continuer à demander. Car ma fille souhaite y planter des plantes pharmaceutiques.    (Sur ce terrain)  merci encore

Merci toujours pour vos réponses mais il s’agit d’un terrain en Za.

Cela ne change pas le sens de ma réponse. A partir du moment ou rien dans le règlement PLU n'interdit la division parcellaire, je ne vois pas comment la commune pourrait s'y opposer. Et si elle doit s'y opposer, c'est un donnant des motifs s'appuyant sur des textes réglementaires.

C'est pour cela que je vous invite soit à déposer directement une déclaration préalable de division, soit à faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Un géomètre-expert pourra le faire pour vous.

Bonjour après rendez-vous avec le maire. Impossible d’après lui de faire une division parcellaire car sur cette partie de terrain il y a une  maison non habitable si nous faisons travaux pour la rendre habitable nous pourrons alors faire une division parcellaire et la vendre chose qui ne nous arrange pas car pas les finances pour et en plus cette division était pour vendre à ma fille qui aurait fait les travaux par eux même. C’est compliqué et  plus d’idée pour avancer. Merci si vous avez des conseils. Cordialement 

Bonjour

Réponse orale du maire qui n'a aucune origine réglementaire. Il serait intéressant de voir quel pourrait être le motif de refus invoqué par la commune si vous déposez une déclaration préalable de division.

Merci de vos conseils. Nous allons lui demander par courrier le motif du refus et aussi faire une demande à la communauté de communes. Merci de me suivre

Ne faites pas un courrier. Déposez une déclaration préalable de division via ce formulaire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

S'il y a refus, la commune sera obligée de le motiver par une argumentation réglementaire.