Litige concernant un écran défectueux

settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 9 sept. 2022 à 16:19
settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 10 sept. 2022 à 00:02

Bonjour,

J'ai acheté un écran d'ordinateur directement sur le site d'un grand constructeur. Une vingtaine de jours plus tard, et sans qu'aucun choc ou dommage n'ait été causé à l'appareil, des barres verticales et horizontales de pixels défectueux sont apparues.
Dans un premier temps, contacté, le constructeur m'a objecté que le délai de rétractation étant de 14 jours, ils ne pouvaient rien faire pour moi. Puis ils m'ont proposé des manipulations logicielles sans effet, le problème étant manifestement matériel.
Je les ai rappelé à leurs obligations légales en invoquant la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, suite à quoi ils m'ont proposé l'envoi en réparation chez un de leurs partenaires, et le cas échéant, la prise en charge de la réparation. N'ayant plus confiance dans cet appareil défectueux après seulement 3 semaines d'utilisation épisodique, ni en leur bonne foi compte tenu de leurs tentatives d'échapper à leurs responsabilités, j'ai préféré demander l'échange ou le remboursement de l'écran. Ils ont refusé.
J'ai donc fait appel au médiateur duquel ils dépendent pour tenter de trouver une solution. Ils ont laissé le médiateur sans réponse.

Ma question est donc celle-ci : suis-je fondé à engager des poursuites ? 

Merci 
 


4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
9 sept. 2022 à 16:44

Bonjour

C'est bien la Garantie Légale de Conformité qu'il faut exploiter. Voir Code Conso L217-9:

.................................

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Tu es normalement en droit de choisir le remplacement (Solution plus sûre que la 'réparation/bricolage'..). Mais le L217-9 est tempéré par le L217-12.. Vérifier que le remplacement est ta seule option.

Les échanges doivent se faire par LRAR et non par blablas volatiles! Avec la LRAR tu disposes de 'preuves' (bordereaux de la Poste..). Une LRAR marque de façon non ambigüe le départ d'un délai. Exemple les 30 jours dévolus à un remboursement stipulés par le L217-9 alinéa 2..

Avant d'introduire une éventuelle Procédure il faut passer par une 'conciliation judiciaire'. Mieux vaut avoir en main de quoi documenter le litige..

A+

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settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022
9 sept. 2022 à 16:52

Merci pour ta réponse. 

1/ Je dois donc prouver que le remplacement est ma seule option, faute de quoi on donnera raison au fabricant ? 

2/ Les échanges ont tous eu lieu par échange d'emails jusqu'ici. Est-ce tout de même recevable ?

3/ J'ai déjà fait appel à un médiateur. La conciliation judiciaire est-elle tout de même pertinente ?


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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
9 sept. 2022 à 17:08

Re:

Tu ne 'prouves' pas. Tu donnes tes arguments en faveur du remplacement..

Emails.. Bof.. Les LRAR sont bien plus faciles à exploiter..

Attends la réponse du 'médiateur' (Tu seras sans doute un peu déçu..). La Conciliation Judiciaire montre que tu ne vas pas te laisser faire.

Sinon tu peux te faire épauler par une Asso de Consommateurs moyennant qq euros de cotisation. Si une Procédure peut être évitée c'est préférable (Surtout au fondement de 'vice caché', motif à éviter!!..).

Question: l'écran est il chez le vendeur (C'est ton SEUL interlocuteur..). S'il pouvait y rester plus que 30 jours tu aurais droit au remboursement. Cf L217-9..

A+

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settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022
9 sept. 2022 à 20:29

La médiation n'a rien donné, le fabricant n'ayant pas donné suite.

Le fabricant est également le vendeur dans mon cas. 

L'écran est chez moi car compte tenu de leur mauvaise foi manifeste lorsque je leur ai soumis le problème, je n'ai aucune confiance dans leur proposition de réparation. Je risque de leur envoyer un écran impeccable et qu'ils me renvoient la facture en prétextant un choc ou toute autre dégradation qui serait de mon fait. Je n'aurais alors plus aucun recours.

Je vais regarder du côté des associations de consommateur ou engager une conciliation juridique.


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dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 6 330
9 sept. 2022 à 20:53

Bonjour

de mon côté je serais plus à même d'émettre quelques réserves par rapport aux réponses apportées

si j'ai bien compris ; vous avez acheté un écran sur le site du constructeur et vous l'avez monté vous même sur votre ordinateur

le constructeur n'aura aucun mal à prouver ; même après expertise ; que l'écran a été mal monté et que la garantie ne s'applique plus dans ce cas

vous auriez du passer par un réparateur agrée de la marque ; vous auriez eu toutes les garanties requises

bon courage pour la suite


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settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022
9 sept. 2022 à 21:06

Bonsoir et merci pour votre intervention.

Il y a méprise. L'écran en question est un simple moniteur indépendant de l'ordinateur et qui n'a réclamé pour toute installation que d'être posé sur mon bureau et connecté via un câble. Il ne s'agit pas d'un PC portable sur lequel j'aurais entrepris de remplacer moi-même l'écran.

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dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 6 330 > settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022
9 sept. 2022 à 22:54

OK

alors dans ce cas ; si le vendeur vous demande d'aller faire un diagnostic chez un revendeur agrée il faut vous y soumettre

et c'est ce revendeur qui après expertise jugera s'il peut réparer ou si le remplacement est nécessaire

la GLC ; c'est réparation ; et si la réparation n'est pas possible ; remplacement par un modèle identique ou remboursement si pas de modèle identique

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settoken Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 > dany311 Messages postés 20846 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024
10 sept. 2022 à 00:02

Comment dans ce cas me prémunir contre une expertise malhonnête ?

La seule raison pour laquelle je refuse leur proposition de réparation, outre le peu de confiance que m'inspire un équipement qui tombe en rade au bout de deux semaines, c'est d'abord et avant tout pour la mauvaise foi répétée dont ils ont fait preuve afin d'éviter absolument d'avoir à respecter cette garantie de conformité. C'est parce que j'ai été insistant et leur ai rappelé la loi qu'ils ont finalement fait cette proposition. 

Du coup, je n'ai aucune confiance dans leur offre de prise en charge de la réparation. Je risque de leur envoyer un écran impeccable et de recevoir en retour une facture, avec pour prétexte un choc ou toute autre dégradation qui serait de mon fait. Je n'aurais alors plus aucun recours.

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