Honoraires avocat pour procédure irrégulière
Anais2121 -
Bonjour,
J’aimerai savoir si, en théorie, je suis en droit de contester une facture (ou d'en refuser le règlement) d’un avocat pour des diligences accomplies mais qui n’a pas engagé la bonne procédure (requête devant le juge incompétent et à un stade où il n’est pas possible d’engager cette procédure)?
J’en veux pour preuve la radiation de l’affaire pour les raisons précitées et un courrier du tribunal précisant que la demande ne relève pas la juridiction saisie et donc irrégulière.
Aussi, cet avocat étant en charge d’une autre demande devant un autre juge, j’aimerais savoir si en pratique, il peut bloquer cette autre procédure pour cause de non-paiement ou de litige avec le client?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse et vous en suis très reconnaissante.
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5 réponses
Bonjour Anais2121,
Lorsque vous indiquez :
"J’en veux pour preuve la radiation de l’affaire pour les raisons précitées et un courrier du tribunal précisant quela demande ne relève pas la juridiction saisie et donc irrégulière".
Dans un premier temps, la question est de savoir, si, désormais, la juridiction compétente a été saisie.
Si tel est le cas, votre avocat doit annuler la première facture et vous en adresser une autre.
Cordialement,
Concernant ce point:
"Dans un premier temps, la question est de savoir, si, désormais, la juridiction compétente a été saisie.",
la réponse est non, aucune autre juridiction n'a été saisie car la demande a été faite au mauvais stade de la procédure, indiquant par ailleurs la méconnaissance de cet avocat de ladite procédure et de ces différentes étapes, d'où la question de savoir si je suis en droit de contester le fait même d'avoir entamer une telle procédure irrégulière.
Lorsque vous indiquez :
"d'où la question de savoir si je suis en droit de contester le fait même d'avoir entamer une telle procédure irrégulière".
Ne serait-ce pas plutôt votre avocat qui aurait pris cette décision, alors qu'avant tout il a un devoir de conseil ?
Peut-être a t'il oublié sa prestation de serment :
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Cordialement,
Si votre avocat a commis une faute ou un manquement à son devoir de conseil vous pouvez saisir le bâtonnier pour contester les honoraires si la procédure amiable a échoué.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionCet avocat m'a assure de la regularite de la demande avant de saisir le tribunal ( a l'oral et a l'ecrit), et j'ai ainsi accepte de le laisser l'engager pour a la fin recevoir la reponse du tribunal qui est clair et inequivoque " la demande est irreguliere car saisine d'une juridiction non competente et au mauvais stade de la procedure".
Ainsi, pour moi il s'agit bien d'un manquement a son devoir de competence et conseil car il aurait du connaitre les differentes etapes de la procedure et qui n'aurait jamais du saisir ce tribunal a ce stage.
Mais j'aimerais connaitre l'avis d'autres personnes et savoir si je lui dois quand meme les honoraires du travail effectue alors qu'il est evident qu'il a failli a ses devoirs.
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