Lois ou jurisprudence concernant l'achat de vielle mobylette

mobylettetriste -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai acheté une vielle mobylette sur internet à un professionnel.

Après deux ans de démarches dans tout les sens, il n'est définitivement pas possible d'obtenir un certificat de conformité et donc d'entamer les démarches d'immatriculation, d'assurance... 

Je ne peut donc pas me servir légalement d'un bien qu'on m'a vendu avec la certification du vendeur que : "si si c'est pas compliqué à faire immatriculer"

Y a t-il une loi ou une jurisprudence qui oblige un vendeur à vendre un véhicule qui soit immatriculable et qui me permette d'obliger le vendeur à me rembourser ou de trouver un arrangement ?

Merci.

2 réponses

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
     

    Bonjour

    Visiblement cela fait plus de 6 mois que tu as acheté cette 'gluthe'.. Tu disposais de 6 mois pour faire jouer la Garantie Légale de Conformité.. Maintenant c'est un peu tard..

    La 'certification' du vendeur est elle écrite? Les paroles s'envolent..

    A+

    0
  2. mobylettetriste
     

    Bonjour,

    6 mois c'est très court.. je l'ai acheté le 05/06/2020

    qu'est-ce que la "certification" du vendeur ?

    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 170
       

      Re:

      Certification = baratin ou écrit du vendeur (un bien qu'on m'a vendu avec la certification du vendeur que : "si si c'est pas compliqué à faire immatriculer"

      A+

      0