Lois ou jurisprudence concernant l'achat de vielle mobylette
mobylettetriste
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Bonjour,
J'ai acheté une vielle mobylette sur internet à un professionnel.
Après deux ans de démarches dans tout les sens, il n'est définitivement pas possible d'obtenir un certificat de conformité et donc d'entamer les démarches d'immatriculation, d'assurance...
Je ne peut donc pas me servir légalement d'un bien qu'on m'a vendu avec la certification du vendeur que : "si si c'est pas compliqué à faire immatriculer"
Y a t-il une loi ou une jurisprudence qui oblige un vendeur à vendre un véhicule qui soit immatriculable et qui me permette d'obliger le vendeur à me rembourser ou de trouver un arrangement ?
Merci.
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