Lois ou jurisprudence concernant l'achat de vielle mobylette

mobylettetriste - 9 sept. 2022 à 14:12
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 9 sept. 2022 à 17:01

Bonjour,

J'ai acheté une vielle mobylette sur internet à un professionnel.

Après deux ans de démarches dans tout les sens, il n'est définitivement pas possible d'obtenir un certificat de conformité et donc d'entamer les démarches d'immatriculation, d'assurance... 

Je ne peut donc pas me servir légalement d'un bien qu'on m'a vendu avec la certification du vendeur que : "si si c'est pas compliqué à faire immatriculer"

Y a t-il une loi ou une jurisprudence qui oblige un vendeur à vendre un véhicule qui soit immatriculable et qui me permette d'obliger le vendeur à me rembourser ou de trouver un arrangement ?

Merci.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié le 9 sept. 2022 à 15:16

Bonjour

Visiblement cela fait plus de 6 mois que tu as acheté cette 'gluthe'.. Tu disposais de 6 mois pour faire jouer la Garantie Légale de Conformité.. Maintenant c'est un peu tard..

La 'certification' du vendeur est elle écrite? Les paroles s'envolent..

A+

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mobylettetriste
9 sept. 2022 à 16:54

Bonjour,

6 mois c'est très court.. je l'ai acheté le 05/06/2020

qu'est-ce que la "certification" du vendeur ?

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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
9 sept. 2022 à 17:01

Re:

Certification = baratin ou écrit du vendeur (un bien qu'on m'a vendu avec la certification du vendeur que : "si si c'est pas compliqué à faire immatriculer"

A+

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