Action des détenteurs de PEL d'avant 2011?

Bonjour

PEL d'avant 2011: Que pensez-vous de la préconisation de la cour des comptes et comment la contrer? 

La cour des comptes propose de supprimer les anciens PEL, contrat passé entre un particulier et un acteur privé (banque) en suggérant une négociation entre la banque et celui-ci moyennant indemnités (mais peut-elle forcer un particulier à accepter?), ou en passant par la loi au nom de "l'intérêt général".

La FBF privilégie bien évidemment une modification par la loi des anciens PEL, et tout sera fait pour aller dans cette voie puisqu'elle ne coûtera rien aux banques.

Ceci dit au-delà de la spoliation des épargnants et de la remise en cause de la parole de l'Etat que cela induirait, je m'interroge sur la notion "d'intérêt général".

L'Etat a-t-il à gagner à la disparition de ces vieux PEL? je pense que non, bien au contraire!

- Actuellement un PEL ouvert en 1984 rémunéré par la banque à 4,7% rapporte beaucoup de CSG/CRDS, beaucoup plus que s'il était rémunéré à 1%, par ailleurs si les PEL devaient être clos, une grande partie des épargnants ne placerait pas leur épargne sur un Pel ou un livret à 1% générateur de CSG/CRDS.

- L'argument de la perte d'imposition ne tient pas puisque,  je crois (à vérifier) les PEL ouvert avant 2011 bénéficie d'une non imposition sur les intérêts pendant  12 ans, et 2011+12=2023; donc tous ces PEL seront assujettis en 2023 à l'imposition sur les intérêts.

- Quant à la prime d'état, les anciens PEL ont déjà fait le plein, donc aucune dépense supplémentaire pour l'état, la supprimer est une spoliation.

Par ailleurs un intérêt net de 4,8% alors que l'inflation est à 5,6% par an n'est aucunement une anomalie puisque le prêteur ne voit même pas l'intérêt compenser l'inflation; il faut se rappeler aussi le contexte d'hyperinflation en 84 (10%) dans lequel certains de ces plans ont été ouverts, des taux d'inflation bien supérieur au taux de rémunération hors prime du prêteur qui a donc pris un risque.

Si une banque vous prête à 10% quand l'inflation est forte va t'elle se plaindre lorsque ce taux d'inflation passe à 1% et que vous continuez à payer des échéances selon le taux originel?

Voilà quelques réflexions.

Y-t-il des groupes de discussions sur ce sujet, voir des groupes qui se constituent pour contrer cette possible mesure?
Merci.