Retenues sur dépôt de garantie

bonjour,

• Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

• Cass. civ. 3e, 13 mai 1992 : « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation.» Ce qui veut dire que si le bailleur veut améliorer la qualité de la chose qu'il remplace, il peut, mais il ne doit faire payer au locataire la différence entre cette amélioration et le coût de la chose remplacée en sa qualité première. De plus, la vétusté est à déduire.

• Radiateur descellé : OK, mauvaise fixation... mais qui dit que vous n'auriez pas fait un mauvais usage ? Par exemple, poser des choses lourdes dessus, ou vous asseoir dessus...
• "affaissement global du plancher et du mobilier de l'appartement" : vous n'êtes évidemment pas responsable des conséquences directes.

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

.

Contestation par courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) + si vous y avez droit (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) réclamez en même temps les pénalités de retard sur le restant dû de votre DG.

Le 1er mois de retard commence le lendemain de la fin du délai légal de restitution du DG :par exemple :

- si dégradations légalement retenues avec un rendu des clés en fin de préavis le 25/02, le délai légal de restitution du DG est le 25/04 et le 1er mois de retard va du 26/04 au 25/05, le 2ème mois de retard va du 26/05 au 25/06, ... etc.

- si au final pas de dégradations légalement retenues, le délai de restitution du DG est de 1 mois, et, dans mon exemple, le 1er mois de retard va du 26/03 au 25/04, ... etc.

cdt.