Donation non déclarée
Madoff73 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 27 ans notre père a donné 300 000 FR a ma soeur pour aider à l'achat de sa maison .Les preuves existent .Cette somme n'a été rapportée ni fiscalement ni civilement .
Un procès est en cours .Quelles sont les implications fiscales et civiles pour elle ?
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4 réponses
Rapportée à la succession en cours. Ah.. Vous n'en pas parlé dans votre message.
Quelles sont les implications fiscales et civiles pour elle ? Fiscalement la donation sera rapportée à la succession. Ajoutée à l'actif, elle sera soumise aux droits de succession calculés sur l'actif net. Civilement, également rapportée à la succession, elle fera partie de la masse à partager entre les héritiers.
Merci de la réponse
Subsidiairement :existe t il une prescription fiscale aux donations prouvées en matière successorale ?
Subsidiairement :existe t il une prescription fiscale aux donations prouvées en matière successorale ? Non. Fiscalement, contrairement à ce qui vient d'être écrit sur ce forum par un incompétent, ce délai de 15 ans, au-delà duquel une donation n'est pas rapportable à la succession du donateur, se décompte à partir de la date de la révélation du don manuel à l'administration c'est-à-dire du dépôt de la déclaration de don manuel à l'occasion duquel dépôt elle a eu connaissance du don. Votre frère ne semble pas avoir déposé la moindre déclaration du vivant de votre père.. La législation prévoyant que les donations de toutes natures doivent figurer dans la déclaration de succession du donateur, la révélation du don manuel consenti 27 ans auparavant n'a pas l'antériorité requise pour bénéficier de cette mesure de non-rapport à la succession.
Article 784 du code général des impôts.
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.
La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures , à l'exception de celles passées depuis plus de six ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.
Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779, 780, 790 B, 790 C et 790 D il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.
existe t il une prescription fiscale aux donations prouvées en matière successorale ?
Non pas de prescription, mais une dispense de rapport à l'actif de succession, au plan fiscal dès lors que la donation remonte à plus de 15 années
Dès lors, contrairement à ce qui est indiqué ci dessus le montant reçu il y a 30 ans ne sera pas soumis aux droits de succession.