Soeur decede succession ?

daki34 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 5 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022 - 5 sept. 2022 à 18:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2022 à 11:21

 bonjour,

ma sœur était marié et son conjoint est vivant. elle est décédé depuis 3 ans.

ils on un appartement et un patrimoine financier.

il y a plusieurs héritiers dont je fais partie.

ils avaient signer une donation entre époux.

je pensais que je n'avais aucun droit sur l héritage tant que son mari est vivant.

a ce jour ai appris qu' un des héritiers essaye de convaincre de signer une sci avec  mon beau frère très âgé 

afin  d'acheter son appartement et les meubles à un tarif très très bas.

est ce Legal? Est il possible de bloquer cette vente déguisée qui m'enlèverai une part de mon héritage lors du décès de mon beau frère?

A qui m'adresser ?son notaire a t il l'obligation de prévenir tous les héritiers?

merci

2 réponses

Gayomi Messages postés 17346 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 9 451
5 sept. 2022 à 19:26

ma sœur était marié et son conjoint est vivant. elle est décédé depuis 3 ans.

ils on un appartement et un patrimoine financier.

il y a plusieurs héritiers dont je fais partie

D'où sortez-vous l'information qui ferait de vous l'héritière de votre sœur ? 

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
Modifié le 6 sept. 2022 à 11:41

il y a plusieurs héritiers dont je fais partie.ils avaient signer une donation entre époux.je pensais que je n'avais aucun droit sur l héritage tant que son mari est vivant.                                                                                                     Le seul héritier est le mari de la défunte. Lui seul  a recueilli la totalité de la succession. Les biens ainsi obtenus feront partie  de sa succession.

a ce jour ai appris qu' un des héritiers essaye de convaincre de signer une sci avec  mon beau frère très âgé Juridiquement vous n'avez aucune qualité pour intervenir dans ce projet.

Est il possible de bloquer cette vente déguisée qui m'enlèverai une part de mon héritage lors du décès de mon beau frère?                                                                                                                                                                       Vous ne disposez   d'aucun moyen légal pour agir, ni aucun intérêt car vous ne serez jamais l'héritière de votre ex-beau-frère.

son notaire a t il l'obligation de prévenir tous les héritiers.  Son notaire ne connaît qu'une seule personne ayant la qualité d'héritier : -le mari de votre soeur.

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