Dégrèvement de la taxe foncière
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
j'occupe mon logement principal seule .Je suis propriétaire dans une SCI avec mes 3 enfants qui ont fait leur vie depuis le décès de mon mari . Je paie la taxe foncière mais je voudrais savoir si je peux bénéficier de la réduction . Comment et à qui faut-il la demander ? J'ai 69 ans et 6 mois .
ci dessous vos conseils et nos droits pratiques article de ce matin .
Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans
Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.
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1 réponse
Bonjour
S'il vous plait
Merci
Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.
Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
Sinon pour répondre à la question
ci dessous vos conseils et nos droits pratiques article de ce matin .
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :
- à la résidence principale ;
- aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
- sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).
Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu'elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.
Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.
Source: https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements
La législation juridique et financière évolue en permanence...