Dégrèvement de la taxe foncière

Memette01 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 11 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2022 - 5 sept. 2022 à 14:03
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 5 sept. 2022 à 14:29

j'occupe mon logement principal seule .Je suis propriétaire dans une SCI avec mes 3 enfants qui ont fait leur vie depuis le décès de mon mari . Je paie la taxe foncière mais je voudrais savoir si je peux bénéficier de la réduction . Comment et à  qui faut-il la demander ? J'ai 69 ans et 6 mois .

ci dessous vos conseils et nos droits pratiques article de ce matin .

Dégrèvement de taxe foncière pour plus de 65 ans

Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies pour l'exonération de taxe foncière bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 8 263
Modifié le 5 sept. 2022 à 14:30

Bonjour
S'il vous plait
Merci


Il n'est pas forcément aisé d'écrire un message à la cantonade sur un forum qu'on ne connait pas (c'est souvent ce qu'on me dit). Mais, malgré l'anonymat relatif procuré par internet, il me parait pourtant essentiel d'employer ces petits mots magiques qui nous ont été appris dans notre enfance.

Et ce pour au moins une bonne raison: les gens qui répondent ici sont des bénévoles dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).

Sinon pour répondre à la question

ci dessous vos conseils et nos droits pratiques article de ce matin .

Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :

  • à la résidence principale ;
  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l'année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
  • sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l'exonération totale).

Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu'elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

Source: https://www.impots.gouv.fr/particulier/exonerations-et-degrevements


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