Locataire décédée
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens sur ce forum pour avoir des conseils. Je suis propriétaire d'un appartement, la locataire est décédée en juin. Sa seule héritière est sa sœur qui habite à l'étranger. Cette dernière voulait reprendre l'appartement mais entre temps, elle a eu des soucis de santé et a été mise en maison de retraite dans son pays de résidence. Elle commence a ne plus avoir les idées très claires et va surement être placée sous tutelle ou curatelle.
Mon souci, c'est qu'elle n'a pas appelé de notaire pour déclencher la succession de sa soeur. Je n'ai pas le droit d'accéder à l'appartement et je ne reçois plus les loyers.
Que faut-il faire dans ce cas là? Je suis un peu perdu. J'ai appelé des associations, mais elles ne peuvent pas m'aider. J'ai appelé la maison de retraite, mais ils ne veulent pas me dire si une personne est chargée de s'occuper des papiers de la sœur.
Merci d'avance
1 réponse
Que faut-il faire dans ce cas là? Faire déclarer la succession vacante en présentant votre requête, à partir du mois de janvier ,au tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre locataire.(voir partie soulignée de l'article 809 ci-après)
Article 809 du code civil
La succession est vacante:
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
J'ai appelé des associations, mais elles ne peuvent pas m'aider. Ces situations n'intéressent personne. Ne comptez que sur vous pour sortir de cette impasse. Et ce n'est pas fini. Le tribunal se prononcera dans quel délai ?? L' administration du DOMAINE de l'Etat, désignée dans les fonctions de curateur par le tribunal s'occupera de la question bientôt ..............mais quand ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...