Locataire décédée
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 sept. 2022 à 11:56
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1 réponse
Modifié le 5 sept. 2022 à 11:58
Que faut-il faire dans ce cas là? Faire déclarer la succession vacante en présentant votre requête, à partir du mois de janvier ,au tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de votre locataire.(voir partie soulignée de l'article 809 ci-après)
Article 809 du code civil
La succession est vacante:
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
J'ai appelé des associations, mais elles ne peuvent pas m'aider. Ces situations n'intéressent personne. Ne comptez que sur vous pour sortir de cette impasse. Et ce n'est pas fini. Le tribunal se prononcera dans quel délai ?? L' administration du DOMAINE de l'Etat, désignée dans les fonctions de curateur par le tribunal s'occupera de la question bientôt ..............mais quand ????