Donation parent
Ulpien1 -
Bonjour mon père a acheté un logement à agadir en 2006 nous venons de découvrir qu'il a mit ce logement au nom d'un de nos frère nous sommes 7 enfants. Mon père est de nationalité française et y va que pour les vacances.
Comment cela va se passer peut on faire un recours voilà nous sommes un peu perdu merci pour votre reponse
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5 réponses
nous venons de découvrir qu'il a mit ce logement au nom d'un de nos frère
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Non, il n'a pas mis le logement au nom de votre frère, soit il lui a vendu, soit il lui a donné.
peut on faire un recours
Un recours contre quoi ? Votre père est libre de disposer de son vivant, de ses biens à sa guise sans avoir à vous rendre des comptes.
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A son décès si votre frère a été bénéficiaire d'un don, il y aura lieu de rapporter ce bien à l'actif de succession de manière à rétablir l'équité entre les enfants.
Bonjour
Alors si votre père est de nationalité française-et non marocain" aux yeux " de la loi marocaine, la succession de ce bien sera placé sous l'empire de la loi française( par renvoi au titre de l'art 2 de la moudawana).
Le problème que vous évoquez ne pourra être éventuellement traité que lors de la succession de votre père (donation déguisée ou pas _ portant atteinte ou pas à la réserve héréditaire).
Merci pour votre réponse .
Je ne savais pas qu'on pouvait rapporter ce bien à l'actif de succession du fait que se bien se trouve au Maroc .
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