Donation parent
Ulpien1 - 8 sept. 2022 à 11:36
- Attestation donation parents
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Attestation de domicile chez les parents - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
5 réponses
nous venons de découvrir qu'il a mit ce logement au nom d'un de nos frère
.
Non, il n'a pas mis le logement au nom de votre frère, soit il lui a vendu, soit il lui a donné.
peut on faire un recours
Un recours contre quoi ? Votre père est libre de disposer de son vivant, de ses biens à sa guise sans avoir à vous rendre des comptes.
.
A son décès si votre frère a été bénéficiaire d'un don, il y aura lieu de rapporter ce bien à l'actif de succession de manière à rétablir l'équité entre les enfants.
Bonjour
Alors si votre père est de nationalité française-et non marocain" aux yeux " de la loi marocaine, la succession de ce bien sera placé sous l'empire de la loi française( par renvoi au titre de l'art 2 de la moudawana).
Le problème que vous évoquez ne pourra être éventuellement traité que lors de la succession de votre père (donation déguisée ou pas _ portant atteinte ou pas à la réserve héréditaire).
4 sept. 2022 à 22:15
Merci pour votre réponse .
Je ne savais pas qu'on pouvait rapporter ce bien à l'actif de succession du fait que se bien se trouve au Maroc .
7 sept. 2022 à 17:57
Bonjour
Nous ne savons pas ci c'est un don ou finance par mon père et comment ils ont fait et non pas ceclare au fisc.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question5 sept. 2022 à 21:54
Bonsoir
Il est de nationalité française