Dpe g et obligation travaux par le propriétaire ?

Bonjour

Sauf erreur de ma part, aucun texte ne semble obliger un propriétaire à procéder à faire des travaux d'amélioration pour un bail en cours. Faites-vous confirmer cela avec l'ADIL de votre secteur

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Bonjour

Pour commencer je mets la source de votre copié/collé

https://isolation-thermique.org/reglementation-isolation-thermique/isolation-thermique-obligation-proprietaire/

Ensuite, les dispositions du décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 sont entrées en vigueur au 01/07/2017 et non pas au 01/01/2017.

Par ailleurs, ce décret vise des articles du code de la construction et de l'habitation obsolètes puisque ce dernier à fait l'objet d'un refonte au 1er juillet 2021 de sorte qu'il faudra se référer aux articles R173-4 et R173-6.

Enfin, cet article est à nuancer puisqu'il dit qu'il y a obligation de procéder à une isolation thermique mais ne précise pas dans quelles conditions. En effet il y a obligation de procéder à une isolation thermique quand des travaux de ravalement lourd comprennent soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures.

Autrement dit si l'objet des travaux consiste à simplement remettre en peinture une façade, il n'y a aucune obligation (sauf erreur de ma part). de procéder à une isolation thermique (sur la base de ce décret et sans faire mention du DPE)

N'ayant pas eu le temps d’approfondir la chose, je ne suis pas en mesure de dire si, aujourd'hui, cette isolation thermique est obligatoire ou si c'est seulement à partir de 2023, et lorsqu'il y aura conclusion d'un nouveau bail.

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Bonjour

Merci pour voter réponse. je vais en effet contacter l'ADIL car pour moi c'est pas très clair.

La maison n'est pas isolée .C''est une passoire thermique. Pas d'isolation sol, ni toit, ni murs extérieurs ... 

J'avais lu que " L’obligation à l’isolation thermique est imposée à tout propriétaire par le décret n° 2017-919, en date du 9 mai 2017. S’il est paru dans le journal officiel le 30 mai 2016, c’est depuis le 1er janvier 2017 qu’il est officiellement entré en vigueur. Que son logement soit en bail ou qu’il soit utilisé à titre de résidence principale, le propriétaire est tenu de mettre en place des travaux d’isolation. Cette loi se destine surtout aux logements classés F ou G à la suite d’un DPE (diagnostic énergétique). Ces classements veulent simplement dire qu’ils sont mal isolés."

Merci