Location saisonnière dépot de garantie
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue un appartement au RDC de ma maison en location saisonnière.
Malheureusement ma location actuel ce passe mal.
A leurs arrivées je leurs est demander le règlement du solde ainsi que la caution en espece , ils ont essayer de me faire un tour de passe passe et ont fait disparaitre 100e je leurs ai signaler. Après m'avoir traiter de voleuse les 100e ont réapparu...
Suite à cela il me font vivre un enfer avec le bruit(claquement des portes cris....)
En ayant assez, je leur est demander de ce calmer , je me suis pris une avalanche d'insultes avec menaces j'ai donc fait intervenir les gendarme et déposer une main courante.
Ma question est la suivante: ils m'ont donner la caution en espece. Ne souhaitant plus entrer en contacte avec eux du à leur violence je souhaite qu'ils laisse la clé sur la porte en partant et faire l'état des lieux après leurs départ et leur restituer la caution dans les 15j comme indiquer dans mon contrat mais par virement.
Est il dans mon droit de faire l'état des lieux après leurs départ et est ce que j'ai le droit de leurs restituer par virement sachant qu'il me l'ont donné en espece ?
Merci pour vos réponse
- Location saisonnière dépot de garantie
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
4 réponses
bonjour,
l'EDLS fait unilatéralement ne sera pas valable : un EDL, pour être valable, DOIT être fait "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire, et en autant exemplaires que de parties prenantes.
De plus, les clés DOIVENT vous être rendues en main propre (à la fin de l'EDLS), même si vous donnez d'autres consignes.
.
Vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS : mais si vos locataires ne s'opposent pas à un RV pour faire un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier seront entièrement pour votre poche.
.
Pas de souci pour restituer le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ou son solde par le moyen qui vous convient. Si vous aviez à faire une retenue sur leur DG, vous devrez restituer le solde accompagné des justificatifs de ladite retenue (devis OU facture).
cdt.
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Nous parlons bien d'une location saisonnière et non à l'année.
A savoir que aucun état des lieux d'entrée n'a été effectuer et il me semble que dans ce cas les locataires n'ont pas le droit de refuser mes dire concernant d'éventuel dégâts . Dans le cas des location type airbnb la clé est laisser sur la porte avec un état des lieux par la suite?
Merci
Même en location saisonnière un EDLE et Sortant sont indispensables et doivent être écrits et faits contradictoirement.
En location à l'année (et c'est idem en saisonnier) quand pas d'EDLE = logement présumé avoir été remis en bon état et à la sortie, l'EDLS sera comparé à du bon état.
Mais si pas d'EDLS = pas de retenues possibles en tant que dégradations et restitution de l'intégralité du DG.
voici ce que je trouve sur internet:
Pour se prémunir de toute retenue, il est essentiel de convenir d'un état des lieux d'entrée et de sortie du bien locatif saisonnier. Si aucun état des lieux n'a pu être réalisé à l'entrée dans les lieux, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a restitué les lieux en bon état, sauf preuve contraire.
merci pour vos réponse.
Ouf ils ont quitté les lieux , avec la gendarmerie et le huissier.
J'ai bien fait appel à un huissier pour un EDLS.
L'appartement m'a été rendu dans un état lamentable de saleté (poubelles ,déchets au sol, vaisselles). sur mon contrat je demande 50e de ménage pour l'entretient de l'appartement.
Est ce que j'ai le droit de facturé un supplément au vue de l'état du logement?
Merci
Vous aviez mentionné 50 € pour l'entretien du logement après leur départ, OK. Mais d'après ce qu'on peut imaginer de l'état du logement d'après vos dires, ce n'est plus de l'entretien, mais c'est de la remise en état (hors réparations des éventuelles dégradations) : demandez un "devis" à une société de nettoyage et retenez le total dudit devis sur leur DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution"), car, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) : ce qui veut dire qu'un devis (VS une facture) est au moins nécessaire pour justifier une retenue, mais il est suffisant (une "facture" n'est pas obligatoire) = vous pouvez donc remettre en état vous-même et retenir le montant du devis.
Certains diront peut-être que mon explication est tirée par les cheveux... mais un entretien, donc un simple ménage en fin de location, n'a rien à voir avec une remise en état... sans compter toutes les "dégradations" mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, qui seront comparées à du "Bon état" puisque pas d'EDL Entrant.
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...