Location saisonnière dépot de garantie
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 sept. 2022 à 10:09
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4 réponses
3 sept. 2022 à 17:30
bonjour,
l'EDLS fait unilatéralement ne sera pas valable : un EDL, pour être valable, DOIT être fait "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire, et en autant exemplaires que de parties prenantes.
De plus, les clés DOIVENT vous être rendues en main propre (à la fin de l'EDLS), même si vous donnez d'autres consignes.
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Vous pouvez mandater un huissier pour faire l'EDLS : mais si vos locataires ne s'opposent pas à un RV pour faire un EDLS contradictoire, les émoluments de l'huissier seront entièrement pour votre poche.
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Pas de souci pour restituer le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ou son solde par le moyen qui vous convient. Si vous aviez à faire une retenue sur leur DG, vous devrez restituer le solde accompagné des justificatifs de ladite retenue (devis OU facture).
cdt.
3 sept. 2022 à 21:07
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Nous parlons bien d'une location saisonnière et non à l'année.
A savoir que aucun état des lieux d'entrée n'a été effectuer et il me semble que dans ce cas les locataires n'ont pas le droit de refuser mes dire concernant d'éventuel dégâts . Dans le cas des location type airbnb la clé est laisser sur la porte avec un état des lieux par la suite?
Merci
Modifié le 3 sept. 2022 à 22:41
Même en location saisonnière un EDLE et Sortant sont indispensables et doivent être écrits et faits contradictoirement.
En location à l'année (et c'est idem en saisonnier) quand pas d'EDLE = logement présumé avoir été remis en bon état et à la sortie, l'EDLS sera comparé à du bon état.
Mais si pas d'EDLS = pas de retenues possibles en tant que dégradations et restitution de l'intégralité du DG.
5 sept. 2022 à 12:18
Bonjour,
Si vous n'avez pas fait d'etat des lieux d'entrées vous n'avez pas le droit d'effectuer de retenue, donc le Dépot de garantie etait inutile.
voici ce que je trouve sur internet:
Pour se prémunir de toute retenue, il est essentiel de convenir d'un état des lieux d'entrée et de sortie du bien locatif saisonnier. Si aucun état des lieux n'a pu être réalisé à l'entrée dans les lieux, l'article 1731 du Code civil présume que le locataire a restitué les lieux en bon état, sauf preuve contraire.
8 sept. 2022 à 16:03
et "la preuve contraire" est un EDLS fait par un huissier, officier ministériel dont les écrits font foi sans même que les parties n'aient besoin de les signer... mais si le logement a été habité depuis le départ desdits locataires saisonniers, bien entendu un EDLS ne peut plus être réalisé.
cdt.
merci pour vos réponse.
Ouf ils ont quitté les lieux , avec la gendarmerie et le huissier.
J'ai bien fait appel à un huissier pour un EDLS.
L'appartement m'a été rendu dans un état lamentable de saleté (poubelles ,déchets au sol, vaisselles). sur mon contrat je demande 50e de ménage pour l'entretient de l'appartement.
Est ce que j'ai le droit de facturé un supplément au vue de l'état du logement?
Merci
20 sept. 2022 à 10:09
Vous aviez mentionné 50 € pour l'entretien du logement après leur départ, OK. Mais d'après ce qu'on peut imaginer de l'état du logement d'après vos dires, ce n'est plus de l'entretien, mais c'est de la remise en état (hors réparations des éventuelles dégradations) : demandez un "devis" à une société de nettoyage et retenez le total dudit devis sur leur DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution"), car, « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) : ce qui veut dire qu'un devis (VS une facture) est au moins nécessaire pour justifier une retenue, mais il est suffisant (une "facture" n'est pas obligatoire) = vous pouvez donc remettre en état vous-même et retenir le montant du devis.
Certains diront peut-être que mon explication est tirée par les cheveux... mais un entretien, donc un simple ménage en fin de location, n'a rien à voir avec une remise en état... sans compter toutes les "dégradations" mentionnées sur l'EDLS de l'huissier, qui seront comparées à du "Bon état" puisque pas d'EDL Entrant.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...