Congé reprise reçu deux fois et mention manquante

bonjour,

lire ce lien avec attention :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

+ vouspouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

Et je vous propose aussi de lire un de mes topos, au moins au § X-A, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

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cdt.

Je n'ai pas dit le contraire, je dis juste que "reprise pour y habiter" en indiquant que c'est pour soi-même suffit à cocher la case "motif du congés" et la case "caractère réel et sérieux".

Le caractère "réel et sérieux" étant une notion étendue à l'ensemble des congés pouvant être donnés par le bailleur, c'est pas spécifique à celle là, sachant que certains motifs se suffisent à eux-mêmes pour justifier du caractère réel et sérieux.

Inversement, je veux bien que vous m'expliquiez en quoi une reprise pour y habiter ne serait pas jugé réel et sérieux.

bonjour,

merci pour votre intervention, 

2018 c est l ajout obligatoire de la notice d information en effet je me suis trompée. 

........

la decision de justice que vous mentionnez est surprenante.

puisque ca va clairement a l encontre de l’article 5 de la loi ALUR venu modifier certaines dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation.

On trouve aussi des decisions de justice qui vont en opposition avec celle que vous mentionnez...

par exemple  ==>

"Dans la lettre RAR datée du 11 décembre 2017, dont la réception le 20 décembre 2017 n’est pas contestée par les destinataires, Mme Edwige M. mentionne seulement : « je veux reprendre possession de mon logement pour y faire habiter mon fils rentré en métropole, comme me le permet l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ».

Cette formule ne respecte pas la condition de forme posée par le texte. Mme M. ne l’ignorait pas puisqu’elle-même rappelle l’article 15 dans sa lettre.

Le congé donné par le bailleur ne respecte pas non plus l’exigence de démonstration du « caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », qui constitue une condition de fond.

L’hypothèse en effet d’une reprise par le fils des époux M., militaire de carrière qui aurait besoin de ce logement pour s’y installer dans le cadre d’une mutation, n’est nullement exposée dans la lettre de congé, ni surtout ne résulte des pièces produites. Les éléments tirés du compte « Facebook » de M. Valentin M., disant qu’il est affecté à Hyères le 5 décembre 2018, ne sont évidemment pas suffisants pour justifier la réalité d’une installation sérieuse à Peschadoires. Des nombreux échanges entre les parties par messagerie électronique on ne peut tirer aucune certitude ni décision ferme et définitive. Il en ressort surtout une animosité grandissante entre les bailleurs et les locataires, sur fond de projets et décisions contradictoires dont il est difficile dans ce contexte d’apprécier la portée réelle. Quoi qu’il en soit, la nécessité de reprise alléguée par les époux M. reste à démontrer.

Le congé n’est donc pas valable.

Jérôme Basoche

• Cour d’appel de Riom, 1re chambre civile, 12 janvier 2021, RG n° 19/00924"

..... alors meme que ce bailleur mentionnait une raison du besoin de reprise, le caractère reel et serieux n a pas été démontré,  le congé n est pas valable.

et moi de mon coté il n y a strictement aucune raison evoquée ce qui est donc pire, 

voyez comme dans cette decision de justice , les recherches du caractere serieux de la reprise ont été poussées jusqu a la consultation du compte facebook du be,eficiaire de la reprise!

et de mon coté , aucune justification n apparait sur les deux congés recus et aucune verification ne peut donc etre realisée!

dès lors je ne comprends pas pourquoi le congé que j ai reçu serait valable.

d'accord,

de ce fait, et partant de ce principe, ce sera a l appréciation du juge lorsque mon bailleur fournira la raison du besoin de reprise car pour le moment je ne la connais pas. 

et c est tout ce que j attend apres tout, qu il demontre d un reel besoin de reprise, 

car pour le moment tout porte a croire qu il veut juste me remplacer. 

cela dit, 

"" Selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif de congé. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. ""

... je trouve la phrase plutot claire, lorsqu il donne congé au locataire, et non pas lorsque le locataire contestera ou autre... 

en l occurence il m a donné congé sans justifier du caractere reel et serieux. 

vous dites " Cela pourrait prendre des années et coûter cher pour un résultat loin d'être garanti." et bien ça me conviendrait., il n est de toute facon pas question de rester ici indéfiniment mais plutot de partir dans de bonnes conditions. et 6 mois c est pas realisable lorsqu on connait la difficulté de se loger .

vous disiez que c est au locataire qu incombe d apporter la preuve du caractere frauduleux

mais par ailleurs on peut lire 

"" Depuis la Loi ALUR, les choses ont changé et le bailleur doit désormais faire la preuve a-priori que son congé n’est pas frauduleux c’est-à-dire qu’il n’est pas délivré à des fins purement spéculatives soit pour le vendre libre et non occupé (ce qui provoque une moins value) soit pour le relouer plus cher." 

c est ainsi que je le comprends également,

du coup, 

cela n ayant pas été fait, puisque seule la phrase suivante est écrite sur le congé " justfiant du caractere reel et serieux" 

et que le délai pour rectifier est depassé, 

le congé a des chances d etre declaré nul ?  

Je comprends parfaitement le problème, mais je ne suis ni pro de l'immobilier ni juriste ni juge...

Contactez l'ADIL avant de faire un courrier RAR de contestation, mais pour moi il y a matière à contester puisque la "raison" de la reprise par le bailleur pour y établir sa résidence principale ou pour y loger tel ou tel membre de sa famille (raison = "parce que... X ou Y ou Z évènement) qui aurait justifiée le "motif" de la reprise n'est pas mentionnée et que, comme vous le soulignez, l'huissier n'a pas non plus fait mention de "Annule et remplace le congé donné précédemment par le bailleur".

Le "motif" n'est pas contesté (= la "reprise"), mais le bailleur n'en a pas mentionné la "raison" de ladite reprise....

.

OK. Merci de nous communiquer son point de vue sur la situation après votre RV, ça serait bien sympa :-)

Merci d'être venu nous faire un retour des avis que vous avez reçu de professionnels, c'est toujours intéressant.
 

"elle pretendait lors du premier rdv , au sujet de la mention du caractere reel et serieux de la reprise, le bailleur n'avait pas a donner les details de sa vie privee!"

Cet argument me paraît par contre surprenant et difficilement tenable. Le RGPD ou le droit à la vie privée n'ont jamais permis de s'auto-dispenser de dispositions légales spécifiques prévoyant la communication d'informations nominatives ou personnelles.
Un peu comme un locataire qui refuserait de communiquer sa nouvelle adresse après son départ des lieux, il ne peut pas invoquer son droit à la vie privée pour se dispenser de cette obligation légale prévue à l'article 22 de la loi de 1989.
 

Pour le reste ça me conforte dans mon avis, donc je vais pas m'en plaindre :-)

j'ai été au rdv,

l avocat n y connaissait rien en congé reprise, pourtant spécialisé en baux d'habitation et droit immobilier selon son site.

il m'a clairement annoncé qu il n avait jamais eu ce genre de cas, contestation sur congés, que c'est la plupart du temps pour des impayés.

lorsque je faisais reference au caractere reel et sérieux non justifié sur les congés il m a repondu que si, ca apparaissait sur les congés, en evoquant les mentions " congé reprise pour habiter pour son épouse" voila pour lui le caractere reel et serieux !

j avais beau lui parler de cette loi de 2018 qui oblige desormais au bailleur de justifier du caractere reel et serieux de la reprise, il me regardait en sourcillant et en reflechissant.

que dire... 

puis il a preferé me diriger vers un autre avocat, me donnant un nom et un numéro.

c etait avec plaisir que je prenais le nom de cet autre avocat, 

Vous parlez de quelle loi de 2018 en fait ?

Car les dernières modifications apportées au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de 1989, relatif au congé du bailleur, datent de la loi ALUR, à savoir 2014.

Sinon voir mon message #23 plus haut qui reprend une jurisprudence basée sur la version actuelle du 1er alinéa du I de l'article 15 de la loi de 1989, en vigueur depuis 2014.

Ne pas expliciter davantage le "caractère réel et sérieux" pour un congé pour reprise si on indique comme motif que c'est pour "reprendre le logement pour y habiter personnellement", ce n'est pas suffisant pour justifier de la nullité du préavis (cf la jurisprudence que je mentionne).

Merci de votre retour...

Avez-vous contacté l'ADIL (lien post 3) ?

cdt.