Clause suspensive potestative ou non ?

ALBMH - 2 sept. 2022 à 16:36
 ALBMH - 5 sept. 2022 à 10:42

Bonjour,

Dans le cadre de l'acquisition d'un terrain pour construire une maison, le vendeur divise le terrain en deux.

- Le premier lot comprend la maison qui est en vente aussi

- Le seconde lot comprend juste un terrain constructible.

Une clause suspensive a été ajouté le jour de la signature du compromis de vente. La clause est la suivante :

"La signature de l'acte authentique de la maison devra impérativement être réalisé avant celle du terrain"

La maison qui était en vente et sous compromis juste avant celle du terrain est finalement remise en vente car l’acquéreur n'a pas obtenu son prêt immobilier

De fait, si la maison n'est pas vendue, je ne peux pas acheter le terrain...

Cette clause ajoutée par les vendeurs est-elle potestative et si oui pouvons-nous passer outre et aller jusqu’à la signature authentique ou demander réparation le cas échéant ?

Vous en remerciant par avance.

1 réponse

Bonjour

Ce compromis a été signé sans agence immobilière et sans notaire....

En signant le compromis, vous avez accepté cette clause suspensive. Ajoutée au dernier moment, vous avez été pris de court et n'avez pu prévoir une "contre-clause" suspensive vous permettant de vous soustraire de ce contrat (ex : une date butoir pour la vente de la maison). Vous vous retrouvez piégé et dans l'incertain. De ce fait, cette clause est abusive, et susceptible de recours. Clause léonine ?    

Voir un avocat (dans l'immobilier) qui vous donnera un avis voire davantage sur la suite à donner.   

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Le compromis a été signé chez l'agent immobilier en charge de la vente de la maison et du terrain.

Le compromis a été signé en dématérialiser et envoyé a un notaire immédiatement.

La veille de la signature nous avions reçu un compromis mais sans cette clause suspensive. le lendemain, cette clause ne nous a pas sauté aux yeux, nous étions plus concentrés sur un sujet de servitude.

Je trouve en effet cette clause abusive car rien ne vient contredire la vente ci-ce n'est le bon vouloir du vendeur. Dans ce cas précis le vendeur est bien protégé si nous décidons de ne plus acheter, mais l'acheteur n'est pas protégé si le vendeur ne souhaite plus vendre, pire il en fait une clause suspensive...

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