les obligations du bailleur en cas de désolidarisation

Question

Bonjour,

Je m'interroge sur ce sujet. En effet, ma compagne est désolidarisée du bail le 19/05/2022. Or celle ci est restée dans l'appartement jusqu'au 02/07/2022. Comme la séparation se passait mal je suis parti en juin et ai déposé un préavis pour résilier le bail avec son accord à elle !!!!

Je n'ai été informé de sa désolidarisation que très récemment. Je me demande si le bailleur social avait l'obligation de m'informer du départ de madame (du bail), de me faire signer un avenant, de me demander l'assurance habitation à mon nom puisque l'ancienne était au nom de ma compagne... Autant de questions qui se bousculent. Parce qu'en plus comme elle est restée elle a pris les quittances à mon nom unique et je n'ai donc pas pu le savoir par ce biais.

Merci de vos éclairages et si le bailleur aurait dût me prévenir, s'il existe des textes de loi que je puisse mettre en avant... Merci beaucoup

Komar · Answer

Bonjour,

Non, il n'avait pas à vous informé. C'était plus à votre compagne de le faire !

Dans tous les cas : vous dites "autant de questions qui se bousculent", mais je ne comprend pas le pourquoi de ces questions, et ce que vous cherchez à obtenir ? Il faudrait expliquer la situation dans sa globalité

djivi38 · Answer

Bonjour,

quand le contrat de location est à 2 noms, chacun peut donner congé en son nom propre au bailleur en respectant le préavis adéquat (et sans que le partenaire ni encore moins le bailleur n'ait une obligation d'information envers celui resté dans le logement, et sans que l'un n'ait à demander l'accord de l'autre pour donner son propre congé individuel) :

Le 1er donnant son congé reste "redevable" (obligation) du loyer et des charges pendant toute la durée de son préavis, et reste "solidaire" de celui resté dans le logement en cas de défaut de paiement de ce dernier, et ce, pendant 6 mois après la fin de son préavis (ou, quand celui resté dans le logement donne aussi son congé en son propre nom, jusqu'à la fin du préavis de celui resté dans le logement).
	Le 2ème donnant son congé reste simplement "redevable" (obligation) du loyer et charges pendant toute la durée de son préavis, sauf si, en cas de départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux en accord avec le bailleur.
	Il n'y aura pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1er sortant.
	Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant (à moins que, si le 1er sortant - ayant payé à lui seul le DG - ne fasse un courrier RAR au bailleur lui demandant de lui faire la restitution dudit DG).

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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cdt.

Les obligations du bailleur en cas de désolidarisation

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