Locataire parti sans préavis mais avec un état des lieux

bonjour,

puisque vous avez accepté (même un peu 'contraint', puisque mis au pied du mur) de faire un EDLS (malgré l'absence de courrier de congé et donc de préavis), OU vous faites comme si... OU, vous gardez 1/2 DG en guise de loyer pour le mois de préavis que votre locataire vous devait (mais dans ce dernier cas, vous ne pourrez pas relouer pendant la durée de ce "préavis fictif").

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- Si les 2 EDL sont conformes : restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") dans "LE" mois qui suit le rendu des clés;

- S'ils ne sont pas conformes : vous disposez de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

Même avis que le message précédent.

Le préavis ne démarre légalement qu'à la notification en main propre contre émargement, via huissier ou par LRAR.

A défaut de respect de ces règles je suppose qu'on peut considérer que la remise des clés et la signature de l'EDLS valent notification de préavis et constituent ainsi le point de départ.

Vous pouvez donc conserver au maximum un mois de loyer.

Par contre si vous parvenez à remettre en location avant cette fin de "préavis" vous êtes dans l'obligation de restituer une partie du loyer au prorata.

C'est très explicitement prévu par la llo, vous ne pouvez pas cumuler 2 loyers en cas d'emménagement d'un nouveau locataire avant la fin du préavis.