Trop perçu par l'agence ? APL

Bonjour

Et vous avez la référence de ce que vous avez lu dans le JO ? 

JO Sénat du 07/03/2013 - page 806

"Dans les deux cas, l'aide est versée à terme échu en début de mois suivant. Le premier mois d'occupation du logement n'est pas couvert par l'aide au logement, et le bailleur facture l'intégralité du loyer à l'occupant. Pour les mois ouvrant droit à l'allocation, le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant n'est pas autorisé à réclamer la totalité du loyer. La règle du paiement à terme échu de l'allocation a pour effet d'entraîner un léger décalage temporel entre le mois au titre duquel le loyer, net de l'allocation logement, est exigible, et celui où l'allocation logement qui se rapporte à ce même mois est versée. S'agissant de locataires à faibles ressources, puisque bénéficiant de l'aide au logement, il ne paraît ni opportun, ni équitable, de devoir faire payer à ce locataire une avance dont le fait générateur serait le choix du bailleur d'opter pour le tiers payant. En outre, une avance de la part du locataire constituerait un double paiement de la part de loyer couverte par l'aide, remboursable à réception de l'allocation logement ou, au plus tard, au départ du locataire dont la dernière aide est versée le mois suivant son départ, ce qui serait source de complexité."

Faire un courrier en vous référant à "le bailleur ayant demandé le bénéfice du tiers payant.." ; 

Mais il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause. 

@orwell2K: L'extrait que vous citez n'a aucune valeur légale.

Cela exprime juste la pensée idéologique de Madame Duflot quand elle était Ministre.

Pour avoir une quelconque autorité d'un point de vue légal il faudrait que ce soit un avis de juriste basé sur des textes de loi comme c'est normalement censé être le cas quand un ministre répond à une question d'ordre légale qui lui est adressée par un parlementaire.

Mais de toutes évidences Madame Duflot a préféré transformer cet exercice en exercice politique et idéologique plutôt que légal.


Par ailleurs, sa répondre montre qu'elle maîtrise très mal son sujet car elle affirme très explicitement que le décalage du versement est dû au choix du bailleur d'opter pour le tiers payant et que c'est donc à lui d'en assumer les conséquences.
Or dans la réalité, peu importe qui demande à percevoir les aides, le locataire ou le bailleur, il y aura un décalage et ce décalage est identique.

En plus d'avoir aucune valeur légale, son argumentation est donc totalement erronée et fantaisiste.


C'est d'autant plus ridicule de voir que de nombreux sites ont repris ces extraits comme faisant désormais "autorité" sur la question.
Apparemment il suffit à un ministre de déclarer quelque chose pour que ce soit parole d’évangile, même pas besoin de passer par une loi, un décret ou un arrêté.
Sauf que dans la réalité ça ne fonctionne bien entendu pas comme ça, et heureusement.