Annulation de dissolution de pacs
Sabine1789
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mercredi 31 août 2022
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31 août 2022 à 17:02
Fran - 31 août 2022 à 18:24
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A voir également:
- Annuler une dissolution de pacs
- Formulaire cerfa 13972 - dissolution d'une association - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
Bonjour
Pas un jeu, Impossible si déposée signée des deux à la mairie
Faites vous le confirmer par la mairie et assurez -vous que cela figure en marge de votre acte de naissance., demandez en une copie
Sinon voir un huissier pour faire une rupture unilatérale. C'est vôtre droit de rompre
Saisir le juge pour la garde et pension des enfants