Annulation de dissolution de pacs
Fran -
Bonjour.
Je suis maman au foyer avec deux enfants.
Victime de violence psychologiques et découvrant que mon conjoint me trompe, nous nous disputons.
Mon conjoint m'oblige à signer une demande conjointe de dissolution de pacs sans me laisser le temps de me retourner et de connaître mes droits.
Après deux semaines de démarches administratives ( inscription à pôle emploi, demande de dossier de logements sociaux, rdv Caf pour m'informer de mes droits: APL et RSA) , il me supplie de rester avec lui.
Je refuse.
Aujourd'hui, il m'apprend qu'il a annulé via mail et téléphone notre demande de dissolution de PACS.
Sans mon consentement.
Est-ce légal ?
Je suis épuisée...
Je vous remercie de m'informer.
Bonne journée
Sabine
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1 réponse
Bonjour
Pas un jeu, Impossible si déposée signée des deux à la mairie
Faites vous le confirmer par la mairie et assurez -vous que cela figure en marge de votre acte de naissance., demandez en une copie
Sinon voir un huissier pour faire une rupture unilatérale. C'est vôtre droit de rompre
Saisir le juge pour la garde et pension des enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...