Rib donner sans accord
Jeka49800 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 1 sept. 2022 à 15:41
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4 réponses
1 sept. 2022 à 09:41
Bonjour,
Vous faites opposition aupres de votre banque. Le RIB c'est rien d'autre qu'un papier "adresse" bancaire. Il ne donne aucun droit. Donc votre banque qui accepterais un prelevement ou une domiciliation sans votre accord serait en tord. Et devras vous rembourser. SI cette dame a fait une autorisation de prelevement elle a du signer, donc demander a l'opérateur la fourniture de ce document signer et porter plainte pour faux et usage de faux. Car elle a signée a priori un document en votre nom.
1 sept. 2022 à 13:17
"Ils" n'ont pas besoin de vous fournir quoi que ce soit.
Encore une fois : vous faites opposition auprès de votre banque pour ces prélèvements que vous n'avez pas autorisé.
Point.
Et vous vous faites rembourser ce qu'ils auraient laissé prélever sans votre accord.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9008966-rib-donner-sans-accord#1
1 sept. 2022 à 14:40
Sauf que pour porter plainte il faut la facture chose que nous ne pouvons pas obtenir car le contrat est à sont nom mais faire juste opposition ne laisse pas de trace si elle recommence
1 sept. 2022 à 14:45
il s'agit ici d'une plainte au pénal. faux et usage de faux ce n'est pas un contencieux civil. Donc ce n'est pas a vous d'apporter la preuve de culpabilité mais au procureur de la république.
Vous déposer plainte et le procureur demandera a Orange les documents pour prouver ou non qu'il y a facification.
Cdlt
1 sept. 2022 à 15:41
Merci beaucoup
Modifié le 1 sept. 2022 à 13:17
Le problème c'est que le contrat chez Orange est à sont nom à elle il ne veulent donc rien nous fournir
Bonjour,
Effectivement, vous n'avez qu'à suivre le conseil de BmV : il vous suffit d'aller voir votre banque, et de faire opposition au prélèvement. Il vous sera remboursé, et les autres prélèvements qui se présenteront seront refusés.
Le reste, ce sera entre cette dame et Orange, et vous n'avez pas besoin, vous, de contacter Orange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...