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2 réponses
31 août 2022 à 17:05
bonjour,
retournez vite voir votre bailleur en lui disant gentiment qu'il a oublié de noter sur le contrat de location le montant du DG que vous lui avez versé, en ayant vous-même oublié de lui demander un reçu... et en lui demandant de faire un reçu maintenant. Vous verrez bien sa réaction...
Lisez toujours attentivement ce que vous vous apprêtez à signer...
cdt.
31 août 2022 à 19:38
Mes réponses d'avant vous ont été données en pensant que vous veniez juste d'emménager... mais je comprends que ce n'est pas le cas en lisant votre autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9008840-jardin-et-cour-sur-contrat-de-location
- Depuis combien de temps êtes-vous locataire dans cette maison ?
- Votre bailleur vous réclame-t-il un retard de paiement ?
- Avez-vous demandé et eu des "quittances" de loyer ?
- ... etc.
Expliquez-nous votre situation dans le détail SVP pour qu'on comprenne et qu'on tente de vous apporter des réponses valables. Merci.
cdt.
Merci. Oui mon post précédent résumé la situation. Je suis locataire depuis février 2019.
Je n'ai pas de retard de paiement et il ne me reclame rien sur ce sujet.
J ai les quittances de loyer.
Ma question vient du fait qu'il utilise le bail pour justifier son interdiction soudaine de me garer . Je le faisais avec son accord oral depuis le début mais depuis que je deviens insistant pour obtenir les justificatifs de charges et régularisation de charges, il est devenu moins aimable et m a dit de ne plus me garer sur le terrain, a bloqué l'entrée de la maison avec son camion et me menace de me.doutre dehors en février.
J'ai voulu étudier moi aussi le bail en détails d où mon.post et ma demande sur le.depot de garantie.
J espère etre suffisamment précis. Si besoin d autres informations n'hésitez pas.
Merci par avance pour le temps que vous aurez consacré à ma.question
31 août 2022 à 20:30
"... je deviens insistant pour obtenir les justificatifs de charges et régularisation de charges"
C'est tout à fait votre droit pourtant : toute somme demandée en sus du loyer DOIT (obligation) être justifiée... il y a même un arrêt de la Cour de cassation de Paris du 09/01/2001 qui stipule :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
.
Par ailleurs, au sujet des "provisions" de charges, savez-vous ce qui suit ?
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. » (= 1/12°/mois pendant 1 an).
.
"... et me menace de me.doutre dehors en février. "
Un bailleur ne peut pas, comme vous dites, "foutre dehors" son locataire sans une raison légale ET il DOIT (obligation) lui donner congé conformément à la loi (entre autre, en respectant le préavis adéquat de 3 mois si location meublée et 6 mois si location nue) :
Voir ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et ce n'est pas la date d'envoi de la notification de congé qui compte, mais c'est la date de réception effective par le locataire (sauf si le congé est donné par huissier : le congé sera présumé valable, si bien sûr passage de l'huissier dans le délai légal, même en cas d'absence du locataire).
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31 août 2022 à 20:45
Merci. Oui j avais ces éléments mis à part le droit que j ai de ne pas régler sans.decomptes et justificatif.
Je lui ai fait un recommandé avec l.ensemble de ces obligations concernant les charges mais aucun retour
C est pour cela.que j essaie de récolter d autre info pour lesquelles je n.ai rien trouvé sur le.net.
31 août 2022 à 20:50
Que dit votre contrat de location au sujet des charges ?
"Provisions" de charges : pour location nue (obligatoirement) ou pour location meublée SI mention expressément écrite.
"Forfait" de charges : possible pour location meublée (mais illégales pour location nue).
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31 août 2022 à 20:54
Il est noté 40 euros de charges ajustables en fin d année
Pas de détails particuliers de noté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2022 à 17:15
Merci pour votre retour.
Il va me.dire que ce n est pas son.soucis je.pense.
Je risque quoi?
Merci
Modifié le 31 août 2022 à 17:55
Ne pensez pas et allez-y.
Et si votre bailleur vous refuse un reçu pour le DG, dites-lui de considérer votre paiement comme étant celui de votre 1er loyer et demandez une "quittance" de loyer.