Vente voiture d'occasion annulée acompte récupéré
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 sept. 2022 à 14:10
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4 réponses
31 août 2022 à 10:55
Bonjour
Aucune preuve recevable de cet 'accord'??..
Le Code Civil lui permet de conserver les 'arrhes'.
C.C L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Seul un Juge pourrait trancher cette 'affaire' (Paypal ne représente pas la Justice..).
UFC n'a rien à voir là dedans car ce n'est pas une vente 'pro' vers 'consommateur'..
A+
Bonjour,
Voir si un conciliateur de justice, trouve une solution entre vous.
Cette démarche est gratuite, adresse en mairie
31 août 2022 à 11:49
Merci de cette réponse il s'agit d'un acompte et non des arrhes. Compte tenu que c'était stipulé ainsi sur Paypal. Notre accord était oral comme la majorité de la transaction mais il y a des emails qui confirment l'annulation de la vente et la promesse de remboursement.
1 sept. 2022 à 14:10
Bonjour,
Un ACOMPTE engage à finaliser l'achat, le vendeur peut exiger le solde.
31 août 2022 à 19:39
Bonsoir
Vous postez de grêces ou vous vivez en Grêces?.
31 août 2022 à 12:27
En partant du principe qu’il y a une annulation de la vente du véhicule à titre amiable et que le vendeur a promis le remboursement de la somme, ne suis-je pas dans mon droit de récupérer cet acompte ? Dans quelle mesure peut-il demander des indemnités compte tenu la résolution amiable de la vente ?
Il s'agit d'un acompte. Il y a des emails qui confirment l'annulation de la vente à l'amiable. Merci