Vente voiture d'occasion annulée acompte récupéré

help3008 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2022 - 30 août 2022 à 23:02
Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 1 sept. 2022 à 14:10

Bonjour,

J' ai versé une somme de 2000 euros via Paypal comme acompte pour l'achat d'une voiture d'occasion. Il s'agit d'une transaction entre particuliers. Je n’ai jamais vu le véhicule et tout le processus s’est déroulé, en confiance, principalement via des échanges téléphoniques, qq emails et sms. Aucun contrat ni accord écrit n’a été rédigé et/ou signé entre nous. 

Entretemps, un évènement ayant gravement affecté ma situation personnelle m'oblige de le contacter et on se met d'accord pour annuler la vente à l'amiable. Il me confirme au téléphone qu'il me rembourse les 2000 euros. 

Pendant l’annulation de cette vente, toute la conversation téléphonique avec le vendeur est restée courtoise et polie, comme cela avait été le cas depuis le début. Au bout de quelques jours, je l’ai relancé par email au sujet du remboursement, celui-ci n’ayant toujours pas été honoré et effectué.

J’ai reçu en réponse un courriel dans lequel il revenait sur notre accord commun de remboursement, malgré l’annulation de la vente à l'amiable. Je l’ai informé que j'allais entamer un procedure de litige auprès de PayPal. Il ne m’a jamais répondu. PayPal m’a remboursé. 

Depuis, il  demande de récupérer l'acompte en dédommagement. Il a saisi UFC et un conciliateur de la Justice. Je refuse de lui accorder cette somme car premièrement  on s'est mis d'accord de l'annulation de la vente et le remboursement puis si c'est une vente annulée à l'amiable (il a remis immédiatement la voiture à nouveau à la vente ) n'est il pas obligé de me rendre cet acompte? 

Merci

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
31 août 2022 à 10:55

Bonjour

Aucune preuve recevable de cet 'accord'??..

Le Code Civil lui permet de conserver les 'arrhes'.

C.C L1590

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

Seul un Juge pourrait trancher cette 'affaire' (Paypal ne représente pas la Justice..).

UFC n'a rien à voir là dedans car ce n'est pas une vente 'pro' vers 'consommateur'..

A+

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help3008 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2022
31 août 2022 à 12:27

En partant du principe qu’il y a une annulation de la vente du véhicule à titre amiable et que le vendeur a promis le remboursement de la somme, ne suis-je pas dans mon droit de récupérer cet acompte ? Dans quelle mesure peut-il demander des indemnités compte tenu la résolution amiable de la vente ?

 Il s'agit d'un acompte. Il y a des emails qui confirment l'annulation de la vente à l'amiable. Merci

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Bonjour,

Voir si un conciliateur de justice, trouve une solution entre vous.

Cette démarche est gratuite, adresse en mairie

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help3008 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 30 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 août 2022
31 août 2022 à 11:49

Merci de cette réponse il s'agit d'un acompte et non des arrhes. Compte tenu que c'était stipulé ainsi sur Paypal. Notre accord était oral comme la majorité de la transaction mais il y a des emails qui confirment l'annulation de la vente et la promesse de remboursement. 


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Ulysse5818 Messages postés 12503 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 386
1 sept. 2022 à 14:10

Bonjour,

Un ACOMPTE engage à finaliser l'achat, le vendeur peut exiger le solde.

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zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 4 962
31 août 2022 à 19:39

Bonsoir

Vous postez de grêces ou vous vivez en Grêces?. 


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