Le syndic est il en tord de ne pas avoir avisé le CS

De jurisprudence constante, et conformément aux pouvoirs conférés au syndic par les textes sur la copropriété (loi de 1965 et décret de 1967), le syndic ne peut pas décider de sa propre initiative de la répartition des charges.

Il doit se contenter d'appliquer les décisions d'AG et le règlement de copropriété.

Décider de sa propre initiative de l'application d'un forfait en cas de panne d'un compteur est donc clairement une faute de sa part.

Vérifiez quand même qu'une précédente AG n'a pas voté une résolution de ce genre.
Il est courant qu'en l'absence de relevé ou de compteur défectueux, des forfaits ou une méthode alternative de calcul soit prévue.

A défaut, il faut faire voter une résolution pour gérer cette anomalie, telle que répartir le reliquat de consommation d'eau, après décompte des compteurs individuels fonctionnels, entre les copropriétaires qui ont des compteurs défectueux. En gérant cette répartition via l'utilisation des tantièmes par exemple pour être conforme à l'article 10 de la loi de 1965 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."


"Nous payons une ste pour le relevé et l'entretien des compteurs 1 400.00 € que le syndic paie tous les ans. "
Il faut que votre Conseil Syndical demande à consulter les rapports d'entretien car si la société n'a pas mis en évidence l’existence de panne, sa responsabilité professionnelle peut être engagée.

A l'inverse, si malgré ces rapports le syndic n'a strictement rien fait, c'est sa responsabilité professionnelle qui peut être engagée. Il s'agit clairement de travaux urgents que le syndic doit faire effectuer sans avoir à demander préalablement l'accord de l'AG.

Par contre, à nouveau, si la société qui fait l'entretien des compteurs en est également propriétaire et les loue à la copropriété, c'est elle qui aurait dû les remplacer à ses frais, c'est donc à nouveau de sa responsabilité.


Si votre syndic est incapable de gérer des problématiques aussi simples comme celles-ci, je vous invite vivement à le mettre en concurrence et le faire remplacer à la prochaine AG.

Bonjour -lael-

Merci, le syndic a donc décidé 40 m3 pour tous les compteurs défectueux pas et le reliquat est reparti entre tous les copropriétaires en charges générales,

lorsque que l'on regarde le détail tous les autres duplex ont plus de 100 m3 de consommation par an donc rien que pour un duplex il y a 60 m3 que nous payons en plus parce que le syndic ne fait pas son travail,

nous sommes tous lésés, suite à leur incompétence,

 pas  de transmission des documents demandés,ils ne répondent pas aux mails? 

Certains documents ont été demandés depuis 15 mois et malgré plusieurs relances pas de réponse,

nous avons contacté la responsable qui leur a envoyé un mail : disant simplement répondez, ce qui ne sert à rien, 

des résolutions votées en ag pour des charges impayées toujours pas remis a l'avocat et des travaux sans autorisation qui doivent être retirés et remis en état d'origine pas de suite malgré les votes, et pas de transmissions des démarches que le syndic devait effectuer, a croire que les mails n'arrivent pas jusqu'à eux 

le syndic est payé plus de 7000.00 euros pour ne rien faire 

Doit-on les mettre en demeure avec un courrier AR , ou doit-on les signaler à un organisme, 'le quel ? 

Merci de votre aide 

Bonjour,

Pour faire appliquer les sanctions prévues par la législation, il faut être le conseil syndical.

Un "simple" copropriétaire ne peut pas demander un justificatif des charges en dehors d'une AG convoquée et se présenter chez le syndic à la date et aux horaires signalés dans la convoc.

Bien à vous.

Bonjour,

Si aucun membre du CS ou copropriétaire ne s'est présenté chez le syndic pour contrôler les factures avant l'AG le jour prévu dans la convoc, je dirais que c'est une faute.

L'ordre du jour étant établi en amont en concertation avec le syndic ET le CS convoqué pour ça, pourquoi ne pas avoir profité de cette occasion pour contrôler les factures de l'exercice ; cette réunion est aussi prévu pour ce contrôle. A moins que le syndic n'ait pas convoqué le CS pour cette occasion ; dans ce cas il a commis une faute également.

La pénalité de 15 euros n'est pas due automatiquement comme c'est le cas pour la non communication de la fiche synthétique de l'immeuble, laquelle doit être déduite à la fin de l'exercice au dernier trimestre appelé.

Pour contraindre le syndic à communiquer les autres pièces de quelque nature que ce soit, il faut malheureusement faire appel à la justice pour obtenir gain de cause. Pratiquement aucune sanction n'est prévue par la législation à l'encontre des syndics qui font la sourde oreille. C'est ce que vient de dire la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2022. Il faudra donc attendre la réaction du Parlement suite à cette accusation de carence.

Je ne suis pas certain qu'il existe un autre moyen de faire peur aux syndics récalcitrants. Essayez de lui dire que vous avez pris contact avec un avocat spécialiste du Droit immobilier et avec le Médiateur de justice. On ne sait jamais...

Il faut aussi que le CS soit plus "offensif" dans ses relations avec le syndic, car si ce dernier a détecté une certaine mollesse de la part dudit conseil, il pense avoir les mains libres de faire ce qu'il veut.

Bien à vous.