Est il possible de facturer 15€ par jour de retard au syndic

marcel - 30 août 2022 à 15:37
_lael_ Messages postés 4414 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 août 2022 à 16:02

Bonjour,

Un membre du CS a demandé des copies de la feuille de présence de la dernière ag et des pouvoir ceci il y 4 mois.

Il a demandé également pourquoi des résolutions votées a l'avant-dernière ag, comme la mise en recouvrement d'impayés de charges, et des remises en état d'origine d'une porte-fenêtre, d'un tuyau d'arrosage installé en façade du bâtiment tout sans demande préalable ni autorisation et de lui adresser les copies des actions et courriers effectué suites a ces votes,il y a 8 mois, aucune réponse du syndic.

 Il semble qu'il soit possible de réclamer au syndic 15 € par jour de retard selon la loi ou le décret, mais rien est inscrit à ce sujet dans le contrat du syndic.

Est-il possible de facturer des 15 € au syndic même si rien n'est inscrit sur le contrat et que pouvons nous faire exactement pour avoir les documents et les réponses aux mails 

Merci d'avance

Cordialement,

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1 réponse

_lael_ Messages postés 4414 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 2 008
Modifié le 30 août 2022 à 16:09

"Est-il possible de facturer des 15 € au syndic même si rien n'est inscrit sur le contrat et que pouvons nous faire exactement pour avoir les documents et les réponses aux mails"

Vous ne pouvez pas "facturer" à proprement dit.

C'est le syndic qui doit accepter, à l'issue d'un accord amiable, de baisser sa rémunération pour tenir compte de ces pénalités.

Autant dire que les syndics n'acceptent probablement jamais ce genre de compromis amiable même quand ils sont clairement en tort.

Il faut donc passer par la voie judiciaire, en tant normal seul le Syndicat des Copropriétaires peut demander des comptes au syndic quant à l'exécution de son contrat. Sachant que le syndic a le monopole de la représentativité du SDC et de l'instruction des actions en justice en son nom, il ne fera donc rien contre lui-même.
Sauf à la remplacer par un nouveau syndic qui pourra alors agir.

Mais l'alinéa 7 de l'article 21 de la loi de 1965 prévoit que le président du conseil syndical peut effectuer de sa propre initiative une demande en référé au tribunal judiciaire. Ça doit être un des rares cas où il est possible de s’affranchir du syndic.

Attention quand même, une "demande d'information" n'est pas un cas prévu pour l'obtention de pénalités.

Seule la non transmission de documents est prévue.

De jurisprudence constante le Conseil Syndical peut demander à consulter la feuille de présence et le syndic ne peut pas lui opposer le RGPD (protection des données personnelles) pour refuser cette demande.


Extraits des textes légaux en question :

- 7ème alinéa de l’article 21 de la loi de 1965 décrivant le rôle du Conseil Syndical :
"Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires."

- Article 2 décret de 2020 relatif au montant des pénalités :
"Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard."

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