Louer un bail à son nom + nom de son parent

Kat_1437 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022 - 30 août 2022 à 08:31
Kat_1437 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022 - 30 août 2022 à 10:47

Bonjour, 

Je suis en CDI (période d’essai) et je gagne 3400€ par mois.  Ma compagne est profession libérale et gagne environ 2500€ par mois. Nous venons d’arriver sur une zone très sous dotée en biens (DOM) et quasiment tous soumis à une assurance GLI. Malgré notre situation, les propriétaires et agences privilégient souvent des dossiers de fonctionnaires et c’est quasiment impossible pour nous de trouver. 
Problème: le statut de ma compagne ne passe pas en GLI et cela ne nous permet pas d’utiliser nos 2 garants (+ de 3000€ nets mensuels chacun). Seul, je ne gagne que 2,8 fois le montant du loyer (et pas 3). 
 

La seule agence qui a retenu notre candidature nous a proposé, afin de passer l’assurance, de mettre mon nom + le nom de mon père (mon garant) sur le bail puis après 6 mois, de faire un avenant pour retirer mon père et mettre ma compagne à la place. 
Si mon père est co-signataire du bail avec moi, sans jamais venir occuper le logement, est ce qu’il doit déclarer quelque chose aux impôts? Est ce qu’il y aura des conséquences sur sa déclaration (hormis taxe d’habitation que nous paierons)? 
 

Merci à tous 

(Merci d’éviter les remarques type « il faut attendre de trouver autre chose », « il faut passer par dés particuliers », « il faut changer de zone de recherche » etc. Nous avons déjà tout tenté)

2 réponses

dna.factory Messages postés 25343 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 12 864
30 août 2022 à 10:02

le statut de ma compagne ne passe pas en GLI

C'est faux. Par contre le piège c'est qu'au lieu de se baser sur les trois derniers bulletins de paye, on se basera sur les trois derniers bilans. Donc si votre compagne gagne cette somme mensuellement depuis plus de trois ans (et évidemment en déclaré), il n'y aura pas de problème.

Seul, je ne gagne que 2,8 fois le montant du loyer (et pas 3). 

Depuis le passage du prélèvement à la source, les 3 fois correspondent au salaire net imposable. Si on se base sur le net à payer, par contre, la règle est de 2.7.

Et accessoirement, à moins que ce bien à 2.8 soit déjà un studio de 20 m², vous devriez trouver sans difficultés des biens à 3 en réévaluant vos exigences.

de faire un avenant pour retirer mon père et mettre ma compagne à la place. 

Alors déjà, ce n'est pas l'agence qui décide, c'est le propriétaire. Même si l'agence à la gérance. Mais dans 6 mois le propriétaire n'a aucune obligation de respecter cette promesse. Votre père conservera toujours la possibilité de partir en déposant son départ, mais le propriétaire n'aura aucune obligation d'ajouter votre compagne (sauf mariage/pacs).

Le gros soucis que je vois ici, c'est que votre père risque de transformer votre contrat en résidence secondaire. Ce qui permet de passer outre la loi 89 et toutes les protections qu'elle apporte.


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Kat_1437 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2022
30 août 2022 à 10:47

Merci pour cette réponse mais vous ne répondez que très peu à mes questions. 
Les éléments que vous reprenez concernant notre statut et nos possibilités sont inéchangeables en l’état  (je n’ai pas donné les détails pour ne pas surcharger la publication).

ma question concerne tout ce qui a trait aux impôts avec ce type de montage. Vous apportez des éléments que je ne connais pas (loi 89, risque de transformation en résidence secondaire alors que je serai occupant en résidence principale…) donc si vous avez des précisions, je suis preneur! 

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