Congé de fin de bail à l'initiative du bailleur
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 29 août 2022 à 20:29
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1 réponse
Modifié le 29 août 2022 à 20:34
bonjour,
"Ma question est de savoir si il est en droit de mettre fin à mon bail avant le 31 mars 2024 sous prétexte qu'il est en instance de divorce et qu'il doit habiter le logement."
NON, il ne peut vous donner congé QUE pour la FIN du bail en cours et avec un préavis de 6 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Vous pouvez aussi négocier un départ anticipé avec des avantages assez intéressants pour vous : par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG "le" jour du rendu des clés, pas de régularisation de vos provisions de charges, pas de TEOM à lu rembourser pour l'année de votre départ, remboursement sur "devis" de votre déménagement,.....
cdt.