Congé de fin de bail à l'initiative du bailleur

Tomalex - 29 août 2022 à 20:19
djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 29 août 2022 à 20:29

Bonsoir

J'expose clairement ma situation pour bénéficier d'une réponse exacte.

Je suis locataire d'un appartement situé au sein d'une copropriété depuis le 1 avril 2012, date de départ du bail. Le bailleur est une SCI possédée par une seule et unique personne, appelée mandataire dans le bail. Je paie mes loyers sur le compte bancaire de la SCI, sans aucun intermédiaire. Le bail est reconductible par tacite reconduction par période de trois ans. La dernière reconduction date donc du 1 avril 2021 et prend fin le 31 mars 2024. J'ai toujours été loyal dans l'exécution du bail: loyers payés en temps et en heure, je ne suis auteur d'aucune nuisance, d'aucune dégradation au sein du logement ou de la copropriété. Cette location est ma résidence fiscale.

Cependant, mon propriétaire a, depuis toujours, montré des réticences à exécuter ses obligations. Je lui ai signifié, par mail puis, n'ayant pas eu de réponse aux mails, par lettre suivie (qu'il a reçu ce matin) des problèmes dans le logement (une manivelle de volet roulant cassée, une porte gondolée) et je lui ai également demandé des quittances: ce Mr ne me les fournit que si j'insiste plusieurs fois...

Suite à la réception de ma lettre, le propriétaire m'a appelé et m'a laissé un message vocal en me disant directement qu'il faut que l'on se rencontre rapidement car il doit récupérer le logement de suite sous prétexte qu'il est en instance de divorce et qu'il doit habiter l'appartement que j'occupe ! S'en est suivi un échange de SMS dans lequel je suis resté ferme tandis qu'il insiste pour que l'on se rencontre afin que je quitte le logement avant la date du 31 mars 2024...

Ma question est de savoir si il est en droit de mettre fin à mon bail avant le 31 mars 2024 sous prétexte qu'il est en instance de divorce et qu'il doit habiter le logement.

Entre nous, j'ai un gros doute sur cette histoire de divorce qui apparait comme par hasard et subitement alors que je lui demande de remplir certaines de ses obligations (fourniture de quittances, réparations...) A savoir qu'en 2016, j'ai eu un problème de fenêtre, c'est allé jusqu'en conciliation et ce Mr m'avait déjà menacé de mettre fin au bail pour loger son fils... Ferait-il du chantage ?

J'espère avoir été clair, si besoin est, je peux fournir des précisions pour avoir des réponses exactes.

Cordialement.

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52150 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
Modifié le 29 août 2022 à 20:34

bonjour,

"Ma question est de savoir si il est en droit de mettre fin à mon bail avant le 31 mars 2024 sous prétexte qu'il est en instance de divorce et qu'il doit habiter le logement."

NON, il ne peut vous donner congé QUE pour la FIN du bail en cours et avec un préavis de 6 mois :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 

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Vous pouvez aussi négocier un départ anticipé avec des avantages assez intéressants pour vous : par exemple, 6 mois de loyer offerts, pas d'EDLS donc restitution de l'intégralité de votre DG "le" jour du rendu des clés, pas de régularisation de vos provisions de charges, pas de TEOM à lu rembourser pour l'année de votre départ, remboursement sur "devis" de votre déménagement,.....

cdt.


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