Non rendu d'offre avant la date limite lors d'une promesse

JP35_3541 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2022 - 30 août 2022 à 00:01
JP35_3541 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2022 - 7 sept. 2022 à 23:13

Bonjour, 

Je sollicite vos lumières pour m'aider à solutionner un problème. Ma femme et moi sommes acheteur. Ma femme m'a donné procuration pour signer la promesse de vente chez le notaire. 

Promesse de ventes avec des conditions suspensives (sous réserve de la création d'une SCI, un taux d'intérêt et une durée de 25 ans.) 

Le 18 mai: jour de la signature de la promesse de vente, il y a eu un bug électronique et le compromis n'a pas pu être signé sur place. J'ai donné procuration à mon notaire de signer en mon nom (mais pas ma femme car pas présente. Est-ce toujours valide?).

Le 26: Juin, la SCI est immatriculée

Le 22 juin: Un mois après je n'ai toujours pas eu le compromis, pas de courriers avec AR des notaires. J'ai donc demandé à l'agent immobilier de me l'envoyer, mais 1 mois est passé. Sans ces 2 documents je ne peux pas demander des prêts car le dossier est incomplet. Je perds donc 1 mois.

Je passe par un courtier pour les demandes de prêt. Le dossier traîne, l'agent change de boîte, je veux bien le suivre. Je lui envoie tous les documents

Le 11 juillet: je signe une exclusivité avec cet agent/nouvelle société connue dans la région   

Les offres sont à rendre avant le 18 juillet…

Le 18 juillet: Toujours pas d’offre de prêts à l'horizon. Nombreuses relances auprès du courtier sans résultats …

Sachant qu’entre temps, le marché des prêts a changé, taux d’usure, période estivales

Le 8 août, je reçois un mail du courtier qui me dit qu’il était très difficile de joindre les banques.  

(Entre temps, je pense que les banques travaillent en effectif réduit du fait de la saison estivale mais aussi devaient-ils traiter les dossiers plus recent et urgent signée avant juillet et avant la monté des taux d'intérêts) 

La signature de l’acte de vente est prévue pour le 18 août… 

N’ayant toujours pas d’offre de la part du courtier, je prends les devants et je consulte 3 banques qui ne travaillent pas avec les courtiers. J’essuie 2 refus et 1 banque accepte mais avec un taux supérieur celui mentionné dans le compromis, mais surtout il demande un nantissement de 30% du montant emprunté sans quoi ils ne prennent pas en compte mon dossier. Sommes que je n’ai pas. Pourtant, j’estime avoir un très bon dossier et je ne comprends pas ces refus. On me parle des taux d'usure…

J’ai présenté ces refus, après le 18 août, à mon notaire.

Le 18 août, date officielle de la signature de l’acte de vente.  

Le 19 août, comme le notaire du vendeur n’a aucune nouvelle de nous les acheteurs, il envoie à notre notaire (tous en vacances),  

Le 26 août, mon notaire me fait suivre le mail du notaire du vendeur, qui mentionne que le vendeur veut se retirer de la vente et récupérer sa liberté contractuelle et souhaite activer les clauses de carence.

Il me réclame donc: 

10% du montant total 

frais de promesse de vente 

frais de d'étude et débours

frais d’agence immobilière

Le total représente une belle somme.

Mes questions sont les suivantes: 

1/ Ont-ils le droit? Car je trouve le montant total excessif, surtout avec les frais d’agence immobilière.

La chronologie des événements fait que j’ai perdu 1 mois pour commencer mes démarches. 

J'estime être de bonne fois, car j’ai fait les démarches adéquates.

J’ai également perdu 1 mois du fait que l’agent ait chnager d’agence, puis il y a eu les vacances estivales ou les personnes n’était pas tous joignable et ce je peux bien le comprendre.

2/ Comment faire pour le sortir de ce pétrin…?

D'avance je vous remercie,

A voir également:

1 réponse

kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800
30 août 2022 à 01:51

bonsoir

une chose n'est  pas claire: comment vous avez pu avoir des refus de prêts de la banque sans avoir le compromis signé ?

ensuite : vous avez des refus de prêt de la banque, transmis à votre notaire : ça rend d'office le compromis caduc si les refus reprennent les éléments du compromis : montant demandé, et durée

3ème point : du coup vous ne devez rien au vendeur, d'autant plus qu'avant de réclamer ces sommes, le vendeur doit vous envoyer un recommandé avec AR vous sommant de produire l'offre de prêt ou de venir signer l'acte dans les xxx jours,

si vous ne venez pas alors le notaire établi un pv de carence qui rend sa liberté au vendeur et alors il peut demander des dommages et intérêts ( les 10 % ) , rarement accordés par le juge ( en général la somme est bien moindre  )

votre notaire semble être un incapable ou un faignant s'il s'est juste contenté de vous transférer le mail du vendeur

rapprochez vous de votre notaire , expliquez lui que la production des deux refus de prêt vous dégage de vos obligations et rend le compromis caduc ( comme c'est noté dans ledit compromis )


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JP35_3541 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2022
30 août 2022 à 09:48

Bonjour, 

Merci d'avoir pris le temps de répondre. Le compromis a été signée le 18 mai par le notaire à qui j'ai donné ma procuration suite à un bug informatique le jour de la signature. Par contre je n'ai reçu le compromis signée qu'un mois après soit le 22 juin, suite à ma demande à l'agent immobilier. Les notaires ne m'ont rien envoyé.  

Visiblement j'avais 2 mois (soit le 18 juillet) pour soumettre mes offres prêts de banques. Mais comme je n'avais pas de compromis en main, je n'ai pas pu faire la demandé de prêt aux banques. Le dossier étant incomplet.

Mon courtier, avec qui j'ai signée une exclusivité, a pu lancer les demandes qu'à réception de ces documents. Soit un mois après la signature officiel du compromis. Malheureusement,  ses demandent étaient veines car les bcp de banques étaient injoignables. 

N'ayant pas d'offre de prêt en main, j'ai consulté, début du 3 -ème mois, des banques de la place qui ne travaillent pas avec mon courtier pur ne pas faire doublons. C'est la que j'ai reçu des refus. 

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kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 8 800 > JP35_3541 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2022
30 août 2022 à 09:58

bizarre votre histoire : vous n'avez reçu le compromis avec la loi SRU ?  pour le délai de rétractation ? ou un mail pour confirmation de la réception ?

c'est une question importante !

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JP35_3541 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2022 > kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024
30 août 2022 à 10:18

Je n'ai rien reçu d'officielle" de la part des notaires, pas d' AR. C'est l'agent immobilier qui me l'a envoyé par mail suite à ma demande un mois après.       

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Ulpien1 > JP35_3541 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 29 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2022
30 août 2022 à 10:40

Bonjour

Votre affaire n'est pas claire:comment se fait-il que ce soit l'AI qui vous envoie l'exemplaire du compromis signé par les parties alors que cet avant-contrat a été signé chez le notaire?

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Ulpien1 > Ulpien1
30 août 2022 à 10:43

Entant que mandataire vous ne pouvez pas donner procuration à un collaborateur du notaire pour votre épouse.cette procuration ne vaut rien.

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