Nu propriété et usufruit
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 août 2022 à 19:07
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2 réponses
29 août 2022 à 18:57
Bonjour
Ce n'est pas tant la tutelle qui doit être d'accord pour vendre que le juge auquel le tuteur (ou la tutrice) doit envoyer une requête pour vendre, ce que le juge peut refuser s'il estime que ce n'est pas dans l'intérêt de votre mère, majeur protégé.
Si ce n'est que dans votre intérêt, ce sera sans doute refusé.
29 août 2022 à 19:07
qu'elle droit j'ai pour pouvoir vendre ce bien et récupéré ma nu propriété ?
En théorie, vous pouvez vendre ce qui vous appartient, c'est-à-dire la seule nue-propriété, sans l'accord du tuteur ou du du juge. Dans la pratique, il peut s'avérer difficile de trouver un acquéreur de la seule NP.
quelle recour dois-je faire ?
Le tuteur et le juge n'ont qu'un seul objectif : préserver les droits de la personne protégée. Ils n'ont pas à se préoccuper des souhaits des tiers (vous en tant que nu-propriétaire au cas particulier). Si votre mère n'a aucun intérêt à vendre le bien, il y a peu de chances pour que la vente soit autorisée.
Dans ka pratique, c'est le juge qui autorise ou non la vente mais c'est le tuteur qui présente la demande au juge. Il faudrait donc que vous arriviez à franchir les 2 obstacles :
. Que le tuteur accepte de présenter une requête au juge
. Que le juge l'accepte