Nu propriété et usufruit

playlap Messages postés 13 Date d'inscription samedi 22 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2023 - 29 août 2022 à 18:48
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 août 2022 à 19:07

Bonjour,

Voilà jai la nu propriété d'un bien ou je réside ma mère a l'usufruit mais elle et placé en ephad et sous tutelle je voudrais revendre mais c'est compliquer car la tutelle me dit oui et après me dit autre chose elle change de tutelle tout les 6mois je lui et dit que je ne resterais pas car trop de souvenir dans ce bien qu'elle  droit j'ai pour pouvoir vendre ce bien et récupéré ma nu propriété ?quelle recour dois-je faire ?sachant qu'elle ne paye que 10pour cent de lephad par à port à sont handicap c'est à dire que 300e qui prélevé sur ça retraite donc que dois je faire ci je quitte les lieux et mais la tutelle au pied du mur sera telle obliger de revendre ?merci de d'avance de vos réponse cordialement 

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2235 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 1 027
29 août 2022 à 18:57

Bonjour

Ce n'est pas tant la tutelle qui doit être d'accord pour vendre que le juge auquel le tuteur (ou la tutrice) doit envoyer une requête pour vendre, ce que le juge peut refuser s'il estime que ce n'est pas dans l'intérêt de votre mère, majeur protégé.

Si ce n'est que dans votre intérêt, ce sera sans doute refusé.

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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 272
29 août 2022 à 19:07

qu'elle droit j'ai pour pouvoir vendre ce bien et récupéré ma nu propriété ?

En théorie, vous pouvez vendre ce qui vous appartient, c'est-à-dire la seule nue-propriété, sans l'accord du tuteur ou du du juge. Dans la pratique, il peut s'avérer difficile de trouver un acquéreur de la seule NP. 

quelle recour dois-je faire ?

Le tuteur et le juge n'ont qu'un seul objectif : préserver les droits de la personne protégée. Ils n'ont pas à se préoccuper des souhaits des tiers (vous en tant que nu-propriétaire au cas particulier). Si votre mère n'a aucun intérêt à vendre le bien, il y a peu de chances pour que la vente soit autorisée.

Dans ka pratique, c'est le juge qui autorise ou non la vente mais c'est le tuteur qui présente la demande au juge. Il faudrait donc que vous arriviez à franchir les 2 obstacles :

. Que le tuteur accepte de présenter une requête au juge

. Que le juge l'accepte 

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