Déclaration préalable sans réponse

Résolu
Diego279 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 16 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2023 - 29 août 2022 à 22:49
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 30 août 2022 à 08:52

Bonjour,

J'ai déposé une DP piscine via internet, j'ai reçu l'accusé réception de la commune. Un mois vient de s'écouler depuis l'accusé de réception. Je n'ai eu aucune notification, aucune réponse, aucune demande de pièces complémentaires. Sur la plateforme de dépose demande d'autorisation mon dossier de DP reste affiché "en cours d'instruction".

J'aimerais donc obtenir un certificat de non opposition à cette DP, comme j'y ai droit vu le dépassement du délai d'instruction. Comment procéder ? faut-il solliciter immédiatement la mairie (par mail ?, par RAR ?) ou faut-il patienter encore ? Je crains de recevoir un refus si j'attends alors que l'autorisation tacite semble théoriquement acquise non ?

Merci.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
Modifié le 1 sept. 2022 à 08:08

Bonjour,

Normalement, le principe veut que les déclarations préalables soient accordées tacitement, sauf en cas de prescriptions.

Mais la très grande majorité des maires souhaitent délivrer une autorisation car c'est montrer que c'est bien la municipalité qui autorise les travaux.

Étrange qu'un dossier envoyé par voie dématérialisée reste sans réponse car il y a des choses qui fonctionnent presque automatiquement.

Vérifiez tout de même si, dans l'accusé de réception, il n'y avait pas d'indication mentionnant que le délai d'instruction était majoré.

A partir de là, vous avez deux choix possibles:

- soit demander un certificat de non opposition à la commune dès maintenant (de préférence par courrier RAR) si vous souhaitez démarrer les travaux rapidement

- soit demander ce même certificat de non opposition à la DP (toujours en RAR), mais 3 mois après la date de non opposition tacite (exemple: si la DP est tacite au 22/08 vous faites cette demande à partir du 22/11). La commune ne pourra ainsi plus retirer l'autorisation (elle doit le faire dans les 3 mois à la suite de l’autorisation tacite ou expresse)

Je crains de recevoir un refus si j'attends alors que l'autorisation tacite semble théoriquement acquise non ?

Un refus qui vous serait notifié hors délai serait tout à fait illégal.


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