Dépôt de rendu partiellement rendu (frais de ménage).

bonjour,

Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (État Des Lieux Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Si votre EDLS ne mentionne pas "Ménage non fait/mal fait" (ou similaire), aucune retenue à ce sujet ne peut être faite sur votre DG.

Et comme il n'y a pas d'autres remarques de dégradations locatives sur votre EDLS, votre DG aurait dû vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés = au plus tard le 27/08 : le bailleur a donc 2 jours de retard dans la restitution de votre DG, et si vous avez droit aux pénalités de retard (voir les conditions d'obtention au § II-H de mon topo, ci-dessous), vous les réclamez en même temps dans votre courrier de contestation de la retenue pour le ménage (pas la peine de réclamer le justificatif puisque cette retenue est illégale).

Courrier R+AR dont vous gardez copie et les 2 récépissés.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.