Dégâts causés par un chien dans une location

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Légalement donc, pas de retenue possible... à vous de voir....

Lire aussi :

 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491868/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Si vous signez un Etat des lieux de sortie mettant en évidence des anomalies que vous n'avez pas réparées, vous perdez votre droit à les réparer et le bailleur est en droit de refuser que vous reveniez réparer vous même et peut vous le facturer.

Pour la simple raison que la remise des clés vaut départ effectif du logement.

Concernant les équipements, c'est parfois impossible de réparer juste la partie endommagée ou coûte parfois plus cher que remplacer.

Mais sinon oui le propriétaire est tenu de prendre en compte la vétusté.

Mais un équipement régulièrement entretenu, traité et repeint sera bien évidemment considéré moins vétuste que s'il n'avait jamais été touché en 30ans.

Si l'équipement aurait continué de fonctionner correctement sans mauvaise utilisation du locataire il y toujours une quote part résiduelle à la charge du locataire même si l'équipement est très vieux.