Nettoyage des communs
_lael_ Messages postés 5337 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2025 - 1 sept. 2022 à 17:23
Bonjour,
Je suis locataire et mon propriétaire a déposé une simple lettre ("note de service") dans ma boîte précisant que le nettoyage des communs ne serait plus fait par la société qui vient habituellement, mais par les 3 locataires de mon immeuble.
Ce nettoyage était dans les charges comme cela est indiqué dans le contrat de location.
Pour le moment il ne parle pas de diminution de charges.
A-t-il le droit de procéder de cette manière (simple lettre sans nom du destinataire, sans accusé) ? Peut-il maintenir le montant des charges ?
Merci pour vos conseils.
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3 réponses
Modifié le 30 août 2022 à 09:30
mais par les 3 locataires de mon immeuble.
Accessoirement, le propriétaire n'a pas le droit de vous imposer de nettoyer/entretenir les communs.
Il a le droit de vous convaincre de le faire en échange d'une réduction des charges (et en général, c'est une minorité qui s'en occupe pendant que les autres en profitent allongé sur le transat, en se moquant de l'idiot qui fait le boulot et leur fait économiser de l'argent), mais si personne ne veut le faire (ou si une des personne ne veut pas respecte le 'planning' qu'on lui a imposé), et bien il n'y a aucun recours légal pour vous y obliger.
Je suis même persuadé que vous avez le droit de vous plaindre du manque de propreté des communs (recommandé auprès du bailleur) après avoir refusé de les entretenir.
29 août 2022 à 12:50
bonjour,
lire l'art 4 loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
extrait :
<< Est réputée non écrite toute clause :
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ; >>
cdt.
29 août 2022 à 20:13
Le bailleur est en droit de vous refacturer les frais d'entretien des parties communes, cela fait partie des charges récupérables sur le locataire.
Si une prestation est supprimée et que vous êtes en "provision" de charges, alors ce sera répercuté sur vos charges qui doivent faire l'objet d'un décompte annuel.
Le bailleur ne peut cependant bien entendu pas supprimer un service prévu au contrat, à condition bien entendu qu'il soit clairement indiqué.
1 sept. 2022 à 17:23
je voulais plutôt dire "faire l'objet d'une régularisation annuelle" plutôt que "décompte annuel"
1 sept. 2022 à 14:42
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais en parler aux autres locataires.