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Peut-on me racheter un bien immobilier en dessous du marché.

studentinlaw - 29 août 2022 à 14:08
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 29 août 2022 à 18:25

Bonjour, 

je suis actuellement propriétaire à hauteur de 50% d’un bien immobilier. Souhaitant actuellement vendre mes parts à celui qui partage ce bien avec moi, nous avons donc négocié à un prix bien en dessous du marché. 
 

‘’je souhaiterais connaître les moyens juridiques qui puissent rendre illégal une vente de bien sous-évalué.

merci infiniment. 

3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 736
29 août 2022 à 14:42

Bonjour,

Attention  car le fisc risque de vous infliger une reprise des calculs de la valeur du bien.

Même si, dans votre cas, le fait que le bien soit en indivision diminue sa valeur commerciale, n'allez pas au-delà d'une décote de 20 à 25 %.
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Réponse 2 / 3
doris33 Messages postés 43463 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 janvier 2025 16 603
29 août 2022 à 15:19

Bonjour, 

Est-ce en lien avec le message ? 

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9007254-peut-on-changer-la-date-de-son-releve-de-compte-bancaire
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 428
29 août 2022 à 18:25

bonjour,

votre pseudo laisse supposer que vous êtes étudiant(e) en droit : si c'est le cas, demandez à vos profs.....

cdt.
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