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4 réponses
Bonjour
Pas très clair votre histoire. Que vous réclame exactement le trésor public et à quel titre ?
Concernant votre "femme" , vous êtes mariés ?
Bonjour
Si vous n'êtes pas mariés, alors la question ne se pose pas . Vous êtes seul redevable de l'amende et votre compagne ne pourra pas être saisie par le trésor public.
Non on est pas marié enfaite moi j’ai fait un virement pour mes amendes de son compte je voulais juste savoir si il peuvent saisir son compte
on est pas marié enfaite moi j’ai fait un virement pour mes amendes de son compte je voulais juste savoir si il peuvent saisir son compte
Bien sur puisque c'est vous le redevable et que vous n'avez pas payé.
Vous avez juste escroqué votre compagne, mais vous ne vous êtes pas libéré de votre dette envers le Trésor Public pour autant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...