Compte courant associé débiteur et revenus distribués
Bab -
Bonjour à tous
Je voulais vous demander à partir de quel moment le compte courant d'associé débiteur , dans une SARL à personnes physiques , est assimilé par le fisc comme une distribution officieuse au sens de l'article 111 c du CGI.
Est-ce le solde à la clôture de l'exercice , ou le revenu est considéré comme appréhendé dés que le comptable enregistre le débit faisant tomber le solde débiteur ?
Dans ce cas l'associé a-t-il jusqu'à la clôture pour régulariser ?
Est-ce de même pour la qualification d'abus de droit social ? Le délit est -il constitué à la clôture seulement ?
Merci d'avance pour vos lumières.
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2 réponses
Bonsoir,
En matière fiscale, dans la mesure où le compte-courant débiteur a été effectivement remboursé à la date de clôture de l'exercice, la présomption de distribution prévue par l'article 111 a du CGI ne joue pas.
Par contre, le service fiscal serait en droit de réintégrer aux résultats sociaux et d'imposer au nom de l'associé bénéficiaire, en qualité de revenus distribués, les intérêts afférents au solde débiteur moyen du compte courant, dans la mesure où aucun intérêt n'aurait été réclamé à l'associé, dans le cadre d'une gestion anormale.
L'article 111 c ne vise pas les avances en compte-courant consenties par la société à ses associés (compte-courants débiteurs notamment), mais les rémunérations et avantages occultes, qui ne concernent pas les mêmes sommes.
En matière pénale, l'abus de biens sociaux pourrait être considéré comme constitué, même en cas de remboursement à la clôture de l'exercice, si des intérêts ne sont pas payés par l'associé sur les avances consenties par la société à l'associé, en infraction aux règles du droit commercial.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...